Attaché de justice au Tribunal judiciaire de Grenoble - pôle civil et service majeurs protégés
Référence : 2025-2104885
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
COUR D'APPEL DE GRENOBLE - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE - Place Firmin Gautier
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 000 € annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
II - Description du poste
1. Attentes générales : (objectifs de réduction des délais, apports et plus-values…)
Le candidat recruté partagera son temps de travail entre ses missions auprès des magistrats du pôle civil et le soutien à des missions transversales de coordination au sein du service des majeurs protégés et l’assistance des trois juges des tutelles, avec une mutualisation par roulement.
2. Missions spécifiques :
Rattaché hiérarchiquement au président du Tribunal Judiciaire de Grenoble et fonctionnellement au magistrat responsable des services civils et au magistrat coordonnateur du service des majeurs protégés, il exerce des missions dans chacun de ces services.
S’agissant du service civil
L’attaché de justice pourra être affecté dans tous les services du pôle Civil (4ème et 6ème chambres civiles, contentieux JCP et TJ inférieur à 10 000 euros).
Les critères quantitatifs et qualitatifs des contentieux concernés sont définis, en ce qui concerne l’attaché de justice, par la responsable des services civils, en concertation avec le président du tribunal judiciaire et les présidents de chambres. Il peut être amené à apporter son soutien aux autres contentieux civils, dans le cadre de la polyvalence attendue des attachés de justice affectés au Pôle civil du TJ de Grenoble.
Il se voit notamment confier les missions suivantes :
- Étude des dossiers en amont et rédaction de projets de décisions,
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions,
- Soutien aux contentieux civils autres (référés, procédure orales, Injonction de payer etc..) dans le cadre de vacances de postes de magistrats civilistes ou d’objectif de réduction des stocks de procédures ;
S’agissant du service des majeurs protégés
Les tâches confiées porteront principalement sur l’aide à chaque cabinet outre l’assistance dans la conduite de projets destinés à améliorer le traitement des contentieux en termes de délais et de qualité, et à favoriser un travail de partenariat fluide et efficient par un rôle d’interface entre les différents acteurs.
Profil recherché
Compétences requises :
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur. S’il n’est plus nécessaire de disposer d’une expérience professionnelle dans le domaine juridique, celle-ci pourrait être un atout du candidat.
- être de nationalité française.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Connaissance des circuits administratifs
- Spécialisations recherchées : droit civil/ droit des personnes et idéalement spécialité dans des contentieux plus techniques (droit des successions : régimes matrimoniaux etc)
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet et nouvelles technologies
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes, esprit d’initiative
- Organiser sa charge de travail
- Sens du travail en équipe
- Capacité d’animation
- Conduite de projet
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Loyauté
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication et des relations humaines
- Capacité à rendre compte
La fonction d’attaché de justice est régie par les articles L.123-4 et R. 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire, tels qu’issus du décret du 17 janvier 1986 et du décret n°2024-965 du 30 octobre 2024, relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. L’attaché de justice bénéficie d’un statut de contractuel de l’Etat, catégorie A. Il est nommé pour une durée maximale de trois années, renouvelables une fois. Il est tenu au secret professionnel.
Rémunération brute annuelle : 30 000 euros brut annuels, soit 2500 euros bruts mensuels.
Temps de travail : 36h40 par semaine.
Télétravail : oui sous réserve des nécessités du service.
Droits à congés : 25 jours de congés annuels, 10 jours de RTT annuels, 5 jours compensateurs annuels, 1 jour par mois de récupération de ses heures supplémentaires.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Profil juridique souhaité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
1. Présentation du ressort
Le ressort du tribunal judiciaire de Grenoble se caractérise notamment par:
- un développement économique important, en phase avec une population urbaine de 450 000 habitants, mais également des territoires diversifiés de montagne (Chamrousse) et de Haute Montagne (Chartreuse, Belledonne, Vercors, Les Ecrins);
- une sociologie hétérogène, puisque se côtoient des populations de quartiers en difficultés sur la métropole grenobloise, des populations issues des quartiers d'affaires et des grandes entreprises, et des touristes fréquentant des lieux de villégiature prisés;
- un contentieux civil important, dont des contentieux techniques (droit du préjudice corporel, accidentologie liée aux accidents de montagne et de ski, droit de la construction etc…).
Le tribunal judiciaire de Grenoble est le plus important des trois tribunaux judiciaires de l’Isère (Vienne et Bourgoin-Jallieu). Son ressort couvre les 2/3 Sud du département et 740 000 personnes y demeurent.
La juridiction grenobloise est une juridiction figurant au groupe 2 des juridictions, avec 46 magistrats au siège et 174 fonctionnaires.
Le contentieux du service des tutelles s’inscrit dans ces spécificités territoriales, avec une activité soutenue et exponentielle, en lien avec des tendances sociétales et démographiques plus globales avec une augmentation des attributions dévolues au juge des tutelles au fil des réformes législatives successives.
Descriptif du service
1. Mission générale de l’attaché de justice
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe du pôle civil et du service des majeurs protégés. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux complexes ou qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle, dans des dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il concourt directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des s
À propos de l'offre
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Transmettre
CV, et lettre de motivation
Copie du diplôme
Copie CNI
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Partenariat/aide à la coordination
- Traitement des requêtes (pré-rédaction des ordonnances)
- Collaboration avec le Parquet et les services extérieurs sur les enjeux de procédure
- Participation aux instances de travail sur le sujet.
- Suivi sur des contentieux plus spécifiques en lien avec le parquet (abus de faiblesse, violences au préjudice de personnes vulnérables notamment) et le service correctionnel le cas échéant (majeurs protégés prévenus ou victimes dans des affaires pénales).
Cabinet tutelles
- Dans le cadre d’un rattachement à temps égal aux trois cabinets de juge des tutelles, l’attaché de justice assiste le magistrat dans l'étude des dossiers,
o soit sur des points techniques particuliers, en préparation de décisions afin d'aider le magistrat à l'étude en droit et sur pièces du dossier,
o soit sur des contentieux récurrents en rédigeant des projets de décisions (requêtes) et/ou de jugements nécessitant une motivation spécifique.
- Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, dans le cadre du traitement des dossiers et du courrier de chaque cabinet.
Aide au traitement du contrôle des comptes rendus de gestion (CRG)
- Mise en conformité des dossiers suite à la réforme : analyse patrimoniale des dossiers avec proposition sur modalités du contrôle des comptes, et rédaction de courriers et de projets d’ordonnances subséquents ;
- En lien avec le magistrat -
Article L123-4 et R. 123-30 et suivants du code de l'organisation judiciaire du Code de l'organisation judiciaire, tels qu'issus du décret du 17 janvier 1986 et du décret n°2024-965 du 30 octobre 2024
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
