Attaché de justice au Tribunal judiciaire de Grenoble - Pénal justice de proximité
Référence : 2025-2071778
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
COUR D'APPEL DE GRENOBLE - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE - Place Firmin Gautier
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 000 € annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
II - Description du poste
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)
L’attaché de justice sera affecté au sein du pôle social et préparera les dossiers URSSAF, de la CPAM, de la MSA encore, le contentieux dit de masse afin de permettre au magistrat de faire rapidement passer les procédures à enjeu humain fort comme els maladies professionnelles.
Ce pôle nécessite une célérité dans le rendu des décisions et le développement des modes alternatifs de règlement des conflits. L’attaché de justice sera pleinement impliqué dans les MARC et avec le magistrat trouver les modes les plus appropriés avec les partenaires habituels dont l’ordre des avocats et les différents organismes sociaux.
II – 2 : Les volumes de contentieux concernés : (objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus du juriste assistant…)
Il sera demandé l’attaché de justice d’apporter une plus-value technique qu’il sera chargé d’assister dans leurs missions rédactionnelles et organisationnelles de leur cabinet.
A ce titre, il lui sera demandé de participer à la préparation des divers actes par des recherches et analyses juridiques, un soutien dans la mise en forme des dossiers, des synthèses des dossiers et à la rédaction de projets de décisions, de notes ou de recherches.
II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au coordonnateur du pôle sociale, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions énoncées, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat.
Sous le contrôle du magistrat en charge de la coordination du service correctionnel, l’attaché de justice se voit confier, notamment les taches suivantes:
· Aide à la rédaction des jugements correctionnels sur l’action publique et sur l’action civile ;
· Aide à la rédaction des ordonnances rendues par les juges des libertés et de la détention ;
· Aide à la rédaction des jugements et ordonnances rendus en matière d’application des peines ;
Poursuite de la mise en place du Bureau dc l'exécution et de l’accompagnement des condamnés et des victimes en collaboration avec les partenaires institutionnels et associatifs
· Structuration de la gestion des procédures correctionnelles rapides : CRPC, ordonnances pénales et compositions pénales avec notamment la mise en place, en collaboration avec le parquet, de nouveaux modes opératoires permettant d'améliorer la prise en compte des victimes dans les procédures sans audience ;
Participation à la réorganisation de la Commission d'indemnisation des victimes avec notamment la mise en place des nouveaux circuits pour rationaliser et optimiser la gestion des dossiers mais également assurer un meilleur suivi des victimes dans le cadre de l’indemnisation du préjudice
Profil recherché
Compétences requises :
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur. S’il n’est plus nécessaire de disposer d’une expérience professionnelle dans le domaine juridique, celle-ci pourrait être un atout du candidat.
- être de nationalité française.
Savoirs
-Connaissance de l’organisation judicaire
-Connaissance des circuits administratifs
-Connaissance des différents services de l’Etat
-Connaissance des nouvelles technologies
-Connaissance en matière de statistiques
Savoir-faire
-Maitrise de l’outil internet
-Qualité de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l‘organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacite à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
L’attaché de justice dispose d’un statut de contractuel de l’Etat relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans maximum, et est susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
Temps de travail : 37h30, modalités en fonction de la charte des temps de la juridiction,
Télétravail : oui sous réserve des nécessités du service.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Profil juridique souhaité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Mme Delphine Humbert - [email protected]
- Mme MAZZALOVO , VP ,- [email protected]
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Grenoble se caractérise, notamment par :
- Une agglomération grenobloise de haute densité urbaine avec 450 000 habitants ainsi que des territoires de montagne (Chamrousse) voire de haute montagne (Alpe d’Huez) sur les massifs (Chartreuse, Belledonne, Vercors, les Ecrins) ;
- Une situation sociologique hétérogène : si de nombreux habitants sont isérois d’origine. La technopole dénommée “Europole” attire des ingénieurs d’horizons internationaux ; les quartiers en difficulté et impactés par une économie souterraine sont proches de lieux de villégiature prises par les touristes ; cette configuration est à l’origine d’un contentieux varié et riche en matière pénale ;
La fonction d’attaché de justice est régie par les articles L.123-4 et R. 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire, tels qu’issus du décret du 17 janvier 1986 et du décret n°2024-965 du 30 octobre 2024, relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. L’attaché de justice bénéficie d’un statut de contractuel de l’Etat, catégorie A. Il est nommé pour une durée maximale de trois années, renouvelables une fois. Il est tenu au secret professionnel
Descriptif du service
L’attaché de justice est placé sous l'autorité du Président du tribunal judiciaire et lui apporte son concours dans ses fonctions juridictionnelles et non juridictionnelles menées dans l’arrondissement judiciaire.
Il est placé sous l’autorité opérationnelle de la première vice-présidente chargée du Pôle pénal du tribunal judiciaire de Grenoble, dans le cadre des projets qui lui sont délégués.
L’attaché de justice a une part active dans les groupes de travail et les expérimentations décidées par les chefs de juridiction.
Il lui est confié différentes missions dans le domaine pénal, qui ont toutes pour finalité d’améliorer le service public de la justice par la réduction des délais et l’amélioration de l'accès à l’information.
À propos de l'offre
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Transmettre
CV, et lettre de motivation
Copie du diplôme
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· Aide à la rédaction des jugements et ordonnances de la Commission d'indemnisation des victimes ;
· Soutien à la mise en place de la justice restaurative en matière pénale ;
· Participation au COPIL VIF et aux actions en vue d’améliorer la prise en charge des violences intrafamiliales ;
· Participation au COPIL PPN (procédure pénale numérique)
· Recherches juridiques, veille jurisprudentielle et accompagnement des réformes :
De manière générale, la personne recrutée aura une fonction soutien dans la mise en place des projets de la juridiction en matière pénale.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
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Article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
