Attaché de justice au Tribunal judiciaire de Valence - civil TPRX Montélimar
Référence : 2025-2109784
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
COUR D'APPEL DE GRENOBLE - Localisation : TRIBUNAL DE PROXIMIT DE MONTELIMAR - 26
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 000 € annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
II - Description du poste
L’attaché de justice aura pour tâche d’œuvrer au tribunal de proximité de Montélimar mais pourra aussi venir au soutien de celui de Romans sur Isère, encore d’assister les magistrats en charge des contentieux de la protection au siège du tribunal.
En effet, de par ses solides connaissances juridiques, l’attaché de justice pourra utilement seconder les magistrats dans la prise de décisions concernant des contentieux de masse et techniques.
A cet égard, l’attaché de justice pourra préparer les dossiers de tutelles les plus techniques ou les plus contentieux, en effectuant des recherches juridiques au besoin, et en proposant les solutions les plus adaptées et donc acceptables pour tous, la matière des tutelles, touchant à l’intimité des familles, étant bien souvent sources de tensions et d’incompréhensions.
L’attaché de justice se verra également confier l’assistance à la rédaction des décisions relevant du contentieux de proximité, faisant appel à des régimes juridiques bien spécifiques, parfois d’une grande complexité et largement dérogatoires au droit commun (exemple : le crédit à la consommation). Cette assistance pourra utilement s’inscrire dans la nouvelle mise en état des dossiers relevant du JCP et inférieurs à 10000 euros, effective depuis la rentrée de septembre 2020, qui constitue une étape clef de la régulation des affaires touchant la barre du tribunal et qui a notamment et surtout pour objet de rationaliser l’instruction des dossiers afin que les décisions de justice soient rendues, dans l’intérêt du justiciable, dans un délai raisonnable.
L’attaché de justice, s’agissant d’un contentieux de masse, pourra ainsi être d’une aide précieuse, tant s’agissant des affaires complexes pour lesquelles des recherches s’imposent que des affaires par défaut pour lesquelles un traitement sériel peut être envisagé en accord avec le ou les magistrats – ainsi notamment des ordonnances de référé rendues fréquemment en matière de baux d’habitation.
L’attaché de justice pourra également seconder le magistrat en charge du contentieux du surendettement, très technique, dont l’utilité et donc le succès n’est plus à démontrer au vu de la crise économique majeure actuelle et à venir.
Profil recherché
Compétences requises :
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- être de nationalité française.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Connaissance des circuits administratifs
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet et nouvelles technologies
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Organiser sa charge de travail
- Sens du travail en équipe
- Capacité d’animation
- Conduite de projet
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Loyauté
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication et des relations humaines
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Profil juridique souhaité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Grenoble est composé de 5 tribunaux judiciaires, 7 tribunaux de proximité et 6 conseils de prud’hommes, soit 185 magistrats professionnels et 620 fonctionnaires.
Le poste proposé est situé au Tribunal judiciaire de Valence, chef-lieu de département de la Drôme, département comptant 530 000 habitants, très dynamique économiquement dans le couloir Rhodanien et très touristique dès le printemps dans la partie plus montagneuse et surtout dans la Drôme provençale.
L’exercice professionnel se fera principalement au tribunal de proximité de Montélimar avec la possibilité d’une aide au tribunal de proximité de Romans sur Isère encore, au service important des Juges du contentieux de la protection de Valence
La juridiction valentinoise est une juridiction classée hors hiérarchie et figurant dans le groupe 2 des juridictions, ainsi une juridiction importante avec 32 magistrats au siège et 128 fonctionnaires à Valence. Deux tribunaux de proximité sont dans le ressort, Romans sur Isère, avec 1 magistrat et 7 fonctionnaires, et Montélimar, avec 1 magistrat et 13 fonctionnaires. Deux magistrats honoraires et 4 magistrats à titre temporaire œuvrent dans la juridiction. Elle est la plus importante juridiction du ressort de la Cour d’appel en nombre de décisions pénales rendues sur une année civile
Descriptif du service
Mission générale de l’attaché de justice :
l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des actes par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché de justice sera rattaché directement au pôle civil chargé de l’amiable.
Son profil de poste pourra évoluer à terme en fonction des besoins de la juridiction mais aussi du souhait de l’attaché de justice.
À propos de l'offre
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Transmettre
CV, et lettre de motivation
Copie du diplôme
copie CNI
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Article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
