Attaché de justice au Tribunal judiciaire de Valence- pôle civil et audiences de règlement amiable
Référence : 2025-2109787
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
COUR D'APPEL DE GRENOBLE - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE - Place Palais de justice - 26021 VALENCE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 000 € annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
II - Description du poste
L’attaché de justice chargé de la politique de l’amiable apporte son concours à la chambre civile du tribunal et plus particulièrement à la responsable du pôle mais également au service de la présidence dans la coordination de cette activité sur l’ensemble du ressort et du développement des audiences de règlement amiable, encore de la conciliation.
L’attaché de justice aide les magistrats concernés dans la préparation des audiences de règlement amiable, et du développement de la médiation. Il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
- Aide à la sélection des dossiers éligibles aux modes de règlement amiable (conciliations, médiations et audiences de règlement amiable) ;
- Préparation des audiences de règlement amiable (ara): rapport, préparation des engagements de confidentialité, contacts avec les conseils des justiciables, organisation des plannings d’audiences d’ara ;
- Contacts avec les conciliateurs de justice et les médiateurs du ressort, communication afin de recrutements futurs ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Orientation des dossiers.
- Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Élaboration de décisions type ;
Profil recherché
Compétences requises :
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- être de nationalité française.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Connaissance des circuits administratifs
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet et nouvelles technologies
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Organiser sa charge de travail
- Sens du travail en équipe
- Capacité d’animation
- Conduite de projet
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Loyauté
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication et des relations humaines
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Profil juridique souhaité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Grenoble est composé de 5 tribunaux judiciaires, 7 tribunaux de proximité et 6 conseils de prud’hommes, soit 185 magistrats professionnels et 620 fonctionnaires.
Le poste proposé est situé au Tribunal judiciaire de Valence, chef-lieu de département de la Drôme, département comptant 530 000 habitants, très dynamique économiquement dans le couloir Rhodanien et très touristique dès le printemps dans la partie plus montagneuse et surtout dans la Drôme provençale.
La juridiction valentinoise est une juridiction classée hors hiérarchie et figurant dans le groupe 2 des juridictions, ainsi une juridiction importante avec 32 magistrats au siège et 128 fonctionnaires à Valence. Deux tribunaux de proximité sont dans le ressort, Romans sur Isère, avec 1 magistrat et 7 fonctionnaires, et Montélimar, avec 1 magistrat et 13 fonctionnaires. Deux magistrats honoraires et 4 magistrats à titre temporaire œuvrent dans la juridiction. Elle est la plus importante juridiction du ressort de la Cour d’appel en nombre de décisions pénales rendues sur une année civile.
Descriptif du service
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des actes par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché de justice sera rattaché directement au pôle civil chargé de l’amiable.
Son profil de poste pourra évoluer à terme en fonction des besoins de la juridiction mais aussi du souhait de l’attaché de justice
À propos de l'offre
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Transmettre
CV, et lettre de motivation
Copie du diplôme
copie CNI
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Article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
