Attaché de justice au Tribunal judiciaire de Valence- Siège-présidence

II - Description du poste
 

II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : 

En tant que service spécialisé, le tribunal pour enfants a à connaître de deux contentieux : civil, avec l’assistance éducative et pénal, avec la justice pénale des mineurs.
L’attaché de justice sera amené à intervenir dans ces deux pôles (pénal et civil) afin de préparer les dossiers pénaux volumineux et proposer des projets de rédaction de décisions pénales, sur la culpabilité, sur les mesures éducatives judiciaires provisoires, sur la sanction et sur les intérêts civils.
Encore, il sera amené quotidiennement à préparer des projets de décisions en assistance éducative (rédactions de jugements et d’ordonnances).
Ces contentieux mobilisent des connaissances juridiques spécifiques et approfondies dans les domaines du droit civil de la famille mais aussi du droit pénal général, spécialisé et de la procédure pénale.
Au Tribunal de proximité de Montélimar, l’attaché de justice préparera les audiences civiles relevant de cette juridiction et aussi les contentieux de moins de 10 000 € dont la compétence a été confiée sur le ressort de cette juridiction au tribunal de proximité. Il pourra être amené à assister le Président mais aussi le magistrat honoraire et le magistrat à titre temporaire pour le service des tutelles.

II – 2 : Les volumes de contentieux concernés : (objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus du juriste assistant…)

Il sera demandé l’attaché de justice d’apporter une plus-value technique aux magistrats qu’il sera chargé d’assister dans leurs missions rédactionnelles et organisationnelles de leur cabinet. 
A ce titre, il lui sera demandé de participer à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, un soutien dans la mise en forme des dossiers, des synthèses des dossiers et à la rédaction de projets de décisions, de notes ou de recherches.

II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement à la coordinatrice du Tribunal Pour Enfants une semaine sur deux et la seconde au président du tribunal de proximité de Montélimar, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions énoncées, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat.
-          Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
-          Soutien à la mise en forme des dossiers
-          Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, préparation du déroulé de l’audience