Attaché de justice au Tribunal Judiciaire de Valence - TPE H/F
Référence : 2024-1777057
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
Cour d'appel de Grenoble - Localisation : Tribunal judiciaire de Valence - 26000
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 000 € brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L'attaché de justice sera rattaché directement au tribunal pour enfants et plus spécifiquement auprès de la coordinatrice dudit tribunal afin de pouvoir venir en soutien au service du Tribunal Pour Enfants mais également aux missions de coordination de ce service.
Son profil de poste pourra évoluer à terme en fonction des besoins de la juridiction mais aussi du souhait du juriste assistant.
II - Description du poste
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)
En tant que service spécialisé, le tribunal pour enfants a à connaître de deux contentieux : civil, avec l’assistance éducative et pénal, avec la justice pénale des mineurs.
L'attaché de justice sera amené à intervenir dans ces deux pôles (pénal et civil) afin de préparer les dossiers pénaux volumineux et proposer des projets de rédaction de décisions pénales, sur la culpabilité, sur les mesures éducatives judiciaires provisoires, sur la sanction et sur les intérêts civils.
Encore, il sera amené quotidiennement à préparer des projets de décisions en assistance éducative (rédactions de jugements et d’ordonnances).
Ces contentieux mobilisent des connaissances juridiques spécifiques et approfondies dans les domaines du droit civil de la famille mais aussi du droit pénal général, spécialisé et de la procédure pénale.
Plus encore, il pourra soutenir la coordination du Tribunal Pour Enfants, en rédigeant des notes, préparant des statistiques, participant aux tâches qui relèvent purement de la coordination (états des lieux du service, comptes rendus de réunion, recrutement et renouvellement des assesseurs au TPE, rédaction du rapport annuel du TPE etc).
Profil recherché
Profil recherché
L'attaché de justice devra, au moment de son recrutement être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre année d'études supérieures après le baccalauréat.
Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite à un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Compétences requises :
Savoirs
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil, droit pénal (général et spécialisé)
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 1 Maîtrise des savoirs de base
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
La fonction d'attaché de justice a été instituée par l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, créé par l’article 24 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. L'attaché de justice bénéficie d’un statut de contractuel de l’État, catégorie A. Il est nommé pour une durée de trois années, renouvelable une fois. Il est tenu au secret professionnel.
Descriptif du service
Le ressort de la Cour d’appel de Grenoble est composé de 5 tribunaux judiciaires, 7 tribunaux de proximité et 6 conseils de prud’hommes, soit 185 magistrats professionnels et 620 fonctionnaires.
Le poste proposé est situé au Tribunal judiciaire de Valence, chef-lieu de département de la Drôme, département comptant 530 000 habitants, très dynamique économiquement dans le couloir Rhodanien et très touristique dès le printemps dans la partie plus montagneuse et surtout dans la Drôme provençale.
La juridiction valentinoise est une juridiction classée hors hiérarchie et figurant dans le groupe 2 des juridictions, ainsi une juridiction importante avec 32 magistrats au siège et 128 fonctionnaires à Valence. Deux tribunaux de proximité sont dans le ressort, Romans sur Isère, avec 1 magistrat et 7 fonctionnaires, et Montélimar, avec 1 magistrat et 13 fonctionnaires. Deux magistrats honoraires et 4 magistrats à titre temporaire œuvrent dans la juridiction.
À propos de l'offre
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II – 2 : Les volumes de contentieux concernés : (objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus de l'attaché de justice…)
Il sera demandé à L'attaché de justice d’apporter une plus-value technique aux juges des enfants, qu’il sera chargé d’assister dans leurs missions rédactionnelles et organisationnelles de leur cabinet.II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement à la coordinatrice du Tribunal Pour Enfants, l''attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Soutien à la mise en forme des dossiers
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, préparation du déroulé de l'audience- rédaction de projets de décisions
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La fonction de juriste assistant a été instituée par l'article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire, créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
