
Attaché de justice au Tribunal judiciaire de Coutances
Référence : 2025-2023190
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAEN
Cour d'appel de Caen - Localisation : Tribunal judiciaire de Coutances 10A rue du palais de justice - 50207 COUTANCES Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000€ et 32 000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste d’attaché de justice à pourvoir est localisé au palais de justice de Coutances pour être affecté principalement au pôle de la famille, au soutien des deux cabinets localisés sur le site.
L’attaché de justice assiste les magistrats dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions, tant en procédure écrite qu’en procédure orale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques et doctrinales, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction de projets de décisions.
Il peut assister aux audiences ou à certaines d’entre elles, suivant les directives du magistrat concerné.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de chaque décision, il assure un travail de suivi et de coordination, ainsi que de veille jurisprudentielle, étant partie intégrante de l’équipe autour du juge.
En complément, à raison d’une journée de travail par semaine en moyenne et suivant les besoins, l’attaché de justice participe au service des référés du pôle civil : à ce titre, il assiste aux audiences de référé (2 par mois) ou à certaines d’entre elles, effectue les recherches nécessaires à la construction de la solution du litige et peut rédiger des projets de décision suivant les directives du juge des référés.
En fonction des besoins du service et de la personnalité du candidat retenu, le télétravail peut être partiellement compatible avec les missions de l’attaché de justice.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs :
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
* droit de la famille,
* maîtrise de la procédure civile,
* bonnes connaissances des
procédures judiciaires en général
Savoir-faire :
- Très bonnes capacités d'analyse et de synthèse,
- Qualités rédactionnelles
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes,
- Maîtrise de l'outil informatique,
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-coutances@justice.fr
- sec.p.tj-coutances@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La ville de Coutances est située au centre du département de la Manche (50), à seulement une dizaine de kilomètres du littoral (station balnéaire d’Agon-Coutainville) et à 30 km de la préfecture, Saint-Lô.
Elle est desservie par une gare ferroviaire à proximité immédiate du centre-ville (sur la ligne Caen-Rennes), située par la route à environ 1h15 de Caen (100 km) et 1h40 de Rennes (135 km).
Constituant l’un des deux tribunaux judiciaires du département de la Manche, le tribunal judiciaire de Coutances, dont le ressort inclut celui de l’ex TGI d’Avranches devenu tribunal de proximité, est par son activité le deuxième plus important du ressort de la cour d’appel de Caen. Il couvre une population d’environ 300.000 habitants.
Pôle criminel départemental, siège de la cour d’assises de la Manche et de la cour criminelle, il est également pôle social départemental et depuis 2021, pôle régional environnemental pour le ressort de la cour d’appel de Caen.
Le siège est actuellement organisé 9 pôles : civil, pénal, famille (2 cabinets JAF à Coutances + audiences foraines à Avranches), protection (3 magistrats dont 2 localisés à Avranches), pôle social, mineurs (2 cabinets JE), instruction (2 cabinets), application des peines (2 cabinets), pôle VIF transversal.
Descriptif du service
Le palais de justice de Coutances est localisé en centre-ville. Facilement accessible en voiture ou à pied depuis la gare, il est situé dans des locaux distribués sur trois niveaux, agréables et lumineux. Un bâtiment annexe, situé également en centre-ville dans un bâtiment distinct, accueille notamment le JCP, le pôle social et le CPH de Coutances.
Une maison de justice et du droit est implantée à Saint-Lô.
Le tribunal judiciaire de Coutances compte, à la circulaire de localisation des emplois, 17 magistrats du siège (dont 2 localisés à Avranches), 6 magistrats du parquet et 68 personnels de greffe (dont 11 localisés à Avranches).
À propos de l'offre
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Temps de travail de 35 heures hebdomadaires.
L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes le week-end et ne bénéficie pas du régime des heures supplémentaires.
Contrat de trois ans renouvelable une fois trois ans puis possibilité de CDI.
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– Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat
– Être de nationalité française
– Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
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Circulaire SDRHM/SDRHG JUSB2429345C du 31 octobre 2024 relative aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Décret N°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction