Attaché de justice au tribunal judiciaire de Montauban - siège
Référence : 2025-2074239
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Tribunal judiciaire de Montauban - Localisation : Tribunal judiciaire de Montauban
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les missions de l’attaché de justice recruté seront évolutives. L’Attaché de justice sera conduit à intervenir dans les différents pôles constitués au sein du tribunal judiciaire selon les besoins de la juridiction.
Pôle civil
Sur tous les services civil, l’attaché de justice pourra se voir confier :
- la formalisation des décisions type des magistrats (contentieux de masse, ordonnances préstructurées),
- la préparation de rapports pour l’audience,
- la préparation de projet de décision dans des contentieux qu’il maîtrise,
- la conduite de projet de service et la préparation de réunions,
- le suivi de l’exécution des conventions partenariales.
Pôle pénal
1-Service de l'instruction
L’attaché de justice pourra intervenir pour :
- la rédaction de projets d'ordonnance de règlement (non-lieu et renvoi devant le tribunal correctionnel ou cour d'assises),
- la rédaction de projets d'ordonnance (restitution de scellés, demandes d'actes, expertise, saisies pénales...) hors gestion de la détention,
- la synthèse des dossiers complexes ou volumineux avec l'utilisation des outils métiers mis à disposition.
2- Service correctionnel
L’attaché de justice pourra intervenir pour :
- procéder à des synthèses des dossiers volumineux avec des outils métiers mis à disposition,
- préparer des audiences en rédigeant les résumés des faits et en identifiant les particularités de la procédure ou du droit applicable,
- mettre en forme des décisions prises à l’audience,
- procéder à des recherches juridiques et des veilles jurisprudentielles.
3- Application des peines
L’attaché de justice peut intervenir pour l’assistance des juges d'application des peines dans la rédaction de projets d'ordonnances fixant les modalités d'aménagement des peines ab initio, aménagement des peines suite débat contradictoire, modification de mesures en cours, avis sur révocation de peines de sursis probatoire.
Profil recherché
Savoirs
- Très bon niveau en droit civil et bon niveau en pénal
-Spécialisation recherchée : droit des biens, de la responsabilité, de la construction, droit civil et procédure civile
Savoir-faire
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Maîtrise des outils d’aide à la rédaction, de la bureautique et des outils de recherche
Savoir-être
- Grandes capacités d’adaptation
- Aptitude à travailler en équipe et avec divers interlocuteurs
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Mission générale de l'attaché au siège :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté.
Il a pour mission, sous son contrôle, de formaliser ses décisions et de rédiger des projets de jugement dans des contentieux de masse.
Il peut aussi se voir confier des missions d’analyse de dossiers et d’étude de problèmes juridiques complexes.
Il participe à l’équipe constituée autour du juge, notamment dans des contentieux qui présentent des stocks importants. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.
Dans les juridictions de taille modeste il peut en fonction de l’évolution des besoins être affecté au sein de différents services de la chaîne civile ou de la chaîne pénale.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures
Alain Fouquet
Président du Tribunal judiciaire
p.tj-montauban@justice.fr
Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter :
- lettre de motivation ;
- CV
- copie des diplômes (Master 2 ou doctorat)
- si Master 2, il faudra justifier de 2 ans d'expérience professionnelle dans le domaine juridique en produisant des certificats de travail, contrats, attestations employeurs etc...
- copie carte nationale identité en cours de validité recto-verso ;
- copie attestation sécurité sociale. -
Contrat : le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois. Le premier contrat comporte une période d’essai de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Temps de travail : temps complet (horaires en fonction de la charte des temps de la juridiction).
Rémunération : L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
