Attaché de justice au tribunal judiciaire de Toulouse - Instruction
Référence : 2025-2058360
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse. - Localisation : Tribunal judiciaire de Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste :
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe, les deux attachées de justice et l’assistant spécialisé déjà en poste, et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier notamment l’assistance au traitement des dossiers de violences intra familiales (VIF) au sens large et des affaires impliquant des mineurs, notamment, en :
Ø Favorisant les échanges d’information entre les cabinets et le parquet VIF, entre les cabinets JI et les cabinets JE sur les situations partagées, et le pôle fonctionnel VIF
Ø Assistant l’ensemble des cabinets dans la mise en œuvre et le suivi de toutes les mesures de contrôle, de placement, de toutes les mesures éducatives et de toutes les mesures d’investigation intéressant les mineurs
Ø Assistant l’ensemble des cabinets dans la mise en œuvre et le suivi des mesures alternatives à l’emprisonnement mises en place en matière de VIF (ARSE et BAR)
Ø Assistant l’ensemble des cabinets dans le règlement des procédures connaissant des mineurs, s’agissant au moins de la partie personnalité intéressant les mineurs mis en examen, parfois s’agissant de la totalité de l’ordonnance de clôture.
Profil recherché
Compétences requises :
En application des articles L.123-4 et R.123-30 du code de l’organisation judiciaire, peut être nommée attaché de justice toute personne de nationalité française :
- Soit en qualité de fonctionnaire, qui relève d’une catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
- Soit en qualité de contractuel, qui est titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ;
Une première expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse compte environ 1,3 millions d'habitants et connaît une forte croissance de sa population depuis plus de 10 ans. Toulouse est devenue la troisième ville de France.
Le tribunal judiciaire de Toulouse est une juridiction de catégorie 1 et comprend 83 magistrats du siège, 31 du Parquet et 315 fonctionnaires. Il se caractérise par une forte activité, tant dans le domaine civil que pénal.
La juridiction, au siège, est organisée en cinq pôles : pôle civil, pôle enfance et famille, pôle social, pôle protection et proximité, et pôle pénal.
Descriptif du service
L’attaché de justice recruté sera affecté au sein du pôle pénal dans le service de l’instruction, localisé site Jules Guesde, pôle criminel pour le ressort de la cour d’appel, qui compte 9 magistrats, 2 attachées de justice déjà en poste, et 1 assistant spécialisé, traitant en permanence près de 900 dossiers criminels ou correctionnels.
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Placé sous l’autorité du premier vice-président, chef du service de l’instruction, il travaille en étroite collaboration avec chacun des magistrats et agents du greffe du service et participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour des juges.
À propos de l'offre
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Statut
L’attaché de justice est recruté soit en qualité de fonctionnaire dans le cadre d’un détachement, soit en qualité de contractuel de l’État. Il est soumis à prestation de serment.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Avantages liés à l’emploi
- Equipement informatique fourni
- Offres de formation notamment auprès de l’ENM
- Stationnement possible au sein du site
- Accès facile par transports publics (métro, tramway, bus)
- Restaurant administratif au sein du site
Personne à contacter :
M. Emeric KORN
Vice-président chargé du secrétariat général de la présidence
Tél (secrétariat) : 05 61 33 70 10 - mail : [email protected]
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Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées en droit pénal et procédure pénale , et le cas échéant en violences intra familiales ou violences de genre
Savoir-faire :
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Maîtrise des outils informatiques.
Savoir-être:
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
