Attaché de justice au Tribunal judiciaire de Toulouse - pôle civil
Référence : 2025-2104589
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse. - Localisation : Tribunal judiciaire de Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste les magistrats dans le domaine civil. Il fait partie intégrante de l’équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.
Le service civil général est constitué de neuf filières réparties au sein de deux chambres : l’une dédiée au droit de la construction et de l’immobilier (construction, copropriété, indivision, responsabilité professionnelle, servitudes, biens…), l’autre au droit de la responsabilité et des contrats (droit bancaire, préjudice corporel et responsabilité médicale, baux commerciaux, vices cachés…).
Le service civil de l’urgence est constitué de trois magistrats et deux greffières et de l’équipe des procédures collectives qui travaille en collaboration avec le parquet et les mandataires judiciaires, composée de trois magistrats, une greffière et un adjoint administratif.
Il pourra intervenir dans plusieurs de ces domaines.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
· Sur le service civil général
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et préparation de projets de jugement ainsi que d’ordonnances du juge de la mise en état dans le domaine du contentieux civil général (droit des obligations, droit de la construction et de la copropriété…) ;
- Aide au suivi des calendriers de procédure par les magistrats du service civil et le greffe ;
- Recherches juridiques et veille jurisprudentielle autour de thématiques particulières ;
· Sur le service civil de l’urgence
- une mission d’assistance aux magistrats composant la formation collégiale du TJ en charge des procédures collectives des personnes qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce (SCI, SCCV, associations, professions libérales…). L’ATJ sera amené à opérer un travail de préparation des audiences mensuelles, de recherches juridiques dans le domaine du droit des procédures collectives et de pré-rédaction de jugements portant sur les ouvertures de nouvelles mesures (avec l’appréciation de la notion de cessation des paiements) et sur le suivi des mesures et des plans (en sauvegarde, en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire).
- une mission d’assistance aux juges de l’exécution (JEX). Il lui sera demandé d’aider les JEX à préparer les audiences hebdomadaires, à se livrer à des recherches juridiques dans le domaine du droit des procédures civiles d’exécution et des sûretés et surtout, à acquérir les techniques et les compétences de rédactions du jugement civil pour proposer aux magistrats des projets de jugements portant sur les litiges récurrents du JEX (contestations de saisie-attribution, de saisie-conservatoire et de commandement de payer aux fins de saisie, liquidation d’astreintes…),·
Au vu des situations de stocks et de retards :détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires,orientations des dossiers,rédaction de projets de décisions
Profil recherché
Compétences requises :
En application des articles L.123-4 et R.123-30 du code de l’organisation judiciaire, peut être nommée attaché de justice toute personne de nationalité française :
- Soit en qualité de fonctionnaire, qui relève d’une catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
- Soit en qualité de contractuel, qui est titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ;
Une première expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse compte environ 1,3 millions d'habitants et connaît une forte croissance de sa population depuis plus de 10 ans. Toulouse est devenue la quatrième ville de France.
Le tribunal judiciaire de Toulouse est une juridiction de catégorie 1 et comprend 83 magistrats du siège, 30 du Parquet et 253 fonctionnaires. Il se caractérise par une forte activité, tant dans le domaine civil que pénal ; le nombre élevé d’habitants a nécessairement un impact sur l'importance et l’ampleur de la justice civile.
La juridiction au siège est organisée en cinq pôles : pôle civil, pôle enfance et famille, pôle social, pôle protection et proximité, et pôle pénal.
Descriptif du service
L’attaché de justice recruté sera affecté au pôle civil, et participera aux missions du service civil général et du service civil de l’urgence (JEX et procédures collectives).
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions d’analyse de dossiers et d’étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important qu’ils peinent à dégager, mais également la mission de rédiger des projets de jugement en un temps contraint.
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste les magistrats du service dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. Il participe à la préparation des audiences et à l’analyse juridique des questions posées par les différents litiges, en rédigeant des synthèses de dossiers ou des notes de recherches, et prépare des projets de décisions.
Placé sous l’autorité du premier vice-président adjoint, coordinateur du pole civil, il travaille en étroite collaboration avec chacun des magistrats et agents du greffe de ces services.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement, mais également des procédures civiles d’exécution et des procédures collectives.
À propos de l'offre
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Statut
L’attaché de justice est recruté soit en qualité de fonctionnaire dans le cadre d’un détachement, soit en qualité de contractuel de l’État.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Personne à contacter :
Monsieur Emeric Korn, Vice-président chargé du secrétariat général
Tel (secrétariat) : 05 61 33 70 10 - mail : sg.p.tj-toulouse@justice.fr
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Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées dans le domaine du droit civil (notamment droit des obligations, droit de la construction et de la copropriété, droit des procédures civiles d’exécution et droit des procédures collectives) et de la procédure civile.
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Aisance avec les outils informatiques.
Savoir-être:
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Autonomie
- Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
