Attaché de justice au Tribunal judiciaire de Toulouse - service justice des mineurs
Référence : 2025-2104603
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse. - Localisation : Tribunal judiciaire de Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale du juriste assistant :
L’attaché de justice assiste les magistrats du service dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. Il participe à la préparation des audiences, de dossiers thématiques et à l’analyse juridique des questions posées, en rédigeant des synthèses de dossiers ou des notes de recherches, et prépare des projets de décisions.
Description du poste :
L’attaché de justice assiste les magistrats du service Justice des mineurs, afin de rendre une justice de meilleure qualité au justiciable. Il fait partie intégrante de l’équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.
Le service Justice des mineurs comprend dix cabinets de juge des enfants, une attachée de justice et un juriste-assistant intervenant tant en matière d’assistance éducative (mineurs en danger) qu’en matière pénale (mineurs délinquants), tout en étant en relation avec de nombreux partenaires institutionnels.
Le TJ de Toulouse est compétent pour l’intégralité du département de la Haute-Garonne (l’autre TJ du ressort, Saint Gaudens, n’a pas de compétence mineurs).
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
-assistance du magistrat coordonnateur notamment dans l’organisation de réunions et le travail partenarial et suivi de missions thématiques (prostitution)
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions,
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Rédaction de projets de jugements civils et pénaux ;
- Aide au suivi des échéances procédurales ;
- Aide au suivi post-sentenciel ;
- Elaboration et mise à jour des outils de suivi :
- Des affaires pénales impliquant des mineurs non accompagnés au tribunal pour enfants, en lien avec le juge des tutelles mineurs ;
- Des mineurs victimes dans les procédures ouvertes chez les juges des enfants ;
- Concernant les renvois sur intérêts civils ordonnés par les juges de enfants ;
- Permettant des regroupements de procédures concernant un même mineur.
- De l’évolution des secteurs d’attribution des JE au pénal et au civil
Profil recherché
Compétences requises :
En application des articles L.123-4 et R.123-30 du code de l’organisation judiciaire, peut être nommée attaché de justice toute personne de nationalité française :
- Soit en qualité de fonctionnaire, qui relève d’une catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
- Soit en qualité de contractuel, qui est titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ;
Une première expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse compte environ 1,3 millions d'habitants et connaît une forte croissance de sa population depuis plus de 10 ans. Toulouse est devenue la quatrième ville de France.
Le tribunal judiciaire de Toulouse est une juridiction de catégorie 1 et comprend 83 magistrats du siège, 30 du Parquet et 253 fonctionnaires. Il se caractérise par une forte activité, tant dans le domaine civil que pénal ; le nombre élevé d’habitants a nécessairement un impact sur l'importance et l’ampleur de la justice civile.
La juridiction au siège est organisée en cinq pôles : pôle civil, pôle enfance et famille, pôle social, pôle protection et proximité, et pôle pénal.
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions d’analyse de dossiers et d’étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important qu’ils peinent à dégager, mais également la mission de rédiger des projets de jugement en un temps contraint.
L’attaché de justice interviendra dans le domaine civil et pénal (notamment code de la justice pénale des mineurs).
À propos de l'offre
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Statut
L’attaché de justice est recruté soit en qualité de fonctionnaire dans le cadre d’un détachement, soit en qualité de contractuel de l’État.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Personne à contacter :
Monsieur Emeric Korn, Vice-président chargé du secrétariat général
Tel (secrétariat) : 05 61 33 70 10 - mail : sg.p.tj-toulouse@justice.fr
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Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisation recherchée dans le domaine pénal et la procédure pénale, ainsi que le droit de la famille
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rigueur, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Aisance avec les outils informatiques.
Savoir-être:
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion absolue
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
