Attaché de justice au tribunal judiciaire de Toulouse – Application des peines
Référence : 2025-2058364
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse. - Localisation : Tribunal judiciaire de Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste :
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) et notamment constitution d’une bibliothèque de trames utilisées par le greffe et les magistrats à partir du logiciel APPI dans la perspective du passage au nouvel logiciel PRISME ;
Ø participation à l’expérimentation de la numérisation des dossiers à l’application des peines,
Ø soutien aux politiques partenariales ;
Ø pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges …) ;
- Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (identification des dossiers de violences intrafamiliales et de suivis socio-judicaires nécessitant un suivi rigoureux et des gestions particulières) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis, notamment des ordonnances modificatives de date de pose des DDSE et des obligations ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure
fiches ;
Profil recherché
Compétences requises :
En application des articles L.123-4 et R.123-30 du code de l’organisation judiciaire, peut être nommée attaché de justice toute personne de nationalité française :
- Soit en qualité de fonctionnaire, qui relève d’une catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
- Soit en qualité de contractuel, qui est titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ;
Une première expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse compte environ 1,3 millions d'habitants et connaît une forte croissance de sa population depuis plus de 10 ans. Toulouse est devenue la troisième ville de France.
Le tribunal judiciaire de Toulouse est une juridiction de catégorie 1 et comprend 83 magistrats du siège, 31 du Parquet et 315 fonctionnaires. Il se caractérise par une forte activité, tant dans le domaine civil que pénal.
La juridiction, au siège, est organisée en cinq pôles : pôle civil, pôle enfance et famille, pôle social, pôle protection et proximité, et pôle pénal.
Descriptif du service
L’attaché de justice recruté sera affecté au sein du pôle pénal dans le service de l’application des peines, localisé site Jules Guesde, qui compte 8 magistrats traitant les dossiers des condamnés détenus au centre pénitentiaire de Seysses et au centre détention de Muret et un nombre très important de condamnés suivis en milieu ouvert.
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Placé sous l’autorité du premier vice-président, chef du service de l’application des peines, il travaille en étroite collaboration avec chacun des magistrats et agents du greffe du service et participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour des juges.
À propos de l'offre
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Statut
L’attaché de justice est recruté soit en qualité de fonctionnaire dans le cadre d’un détachement, soit en qualité de contractuel de l’État. Il est soumis à prestation de serment.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Avantages liés à l’emploi
- Equipement informatique fourni
- Offres de formation notamment auprès de l’ENM
- Stationnement possible au sein du site
- Accès facile par transports publics (métro, tramway, bus)
- Restaurant administratif au sein du site
Personne à contacter :
M. Emeric KORN
Vice-président chargé du secrétariat général de la présidence
Tél (secrétariat) : 05 61 33 70 10 - mail : [email protected]
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Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées en droit pénal, procédure pénale et si possible en droit des peines
Savoir-faire :
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Maîtrise des outils informatiques.
Savoir-être:
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
