ATTACHE DE JUSTICE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS - PARQUET H/F
Référence : 2024-1783011
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS - Localisation : 1 avenue Pierre Mendès France 72 014 LE MANS CEDEX
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) DE 28000 EUROS A 32 000 EUROS € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur de la République :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
L’attaché de justice assiste tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction soit de projets de décisions soit de notes ou de recherches.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
La mission du juriste assistant dans le cadre de la justice de proximité porte sur la matière pénale, notamment les infractions contraventionnelles et délictuelles d’une gravité modérée commises par les majeurs ou les mineurs.
L'attaché de justice interviendra sur les missions suivantes :
- sur la justice pénale de proximité :
Participant au pilotage des dossiers non-juridictionnels en lien avec la politique de justice de proximité, l’attaché de justice est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels de l’arrondissement judiciaire. Il a ainsi la charge d’accompagner la dynamisation de la politique partenariale conduite par le procureur de la République envers les maires, associations, conseil départemental et autres services de l’Etat.
- sur les missions d'assistance éducative,
-sur les missions générales en matière pénale, notamment d'aide à la décision.
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
-sur le soutien à l'activité administrative et aux politiques partenariales.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
· Compétences requises :
Savoirs :
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Savoir-faire :
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Très bonne aptitude à s’exprimer en public, débattre et présenter des projets
· Maîtrise des outils Internet / intranet
Capacité à la recherche juridique, à l’analyse juridique, à la rédaction et à la synthèse
Savoir-être :
· Discrétion
· Rigueur
· Réactivité et adaptabilité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
· Sens de la communication
- Posture adaptée et sens relationnel.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel d’ANGERS couvre 3 départements : le Maine et Loire, la Sarthe et la Mayenne.
Seul tribunal judiciaire de la Sarthe, le tribunal du MANS couvre un ressort d’une superficie de 6206 km2 et un bassin de population de 570 000 habitants (46ème rang national). A la périphérie de la grande couronne parisienne, la SARTHE est un département contrasté à forte majorité rurale, autour du centre urbain du MANS qui regroupe près de 210 000 habitants. LE MANS bénéficie d’une gare TGV qui place la ville à moins d’une heure de Paris et à 1h15 de Rennes. La ville est en outre située sur un nœud autoroutier important.
La cité judiciaire, bâtiment moderne et récent situé en plein centre-ville et à 10 minutes à pied de la gare, regroupe le tribunal judiciaire qui appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, et plusieurs associations. Le ressort comporte en outre un tribunal de proximité (LA FLECHE).
Descriptif du service
La circulaire de localisation des emplois prévoit que le tribunal judiciaire du MANS soit composé de 43 magistrats (32 au siège et 11 au parquet) et 120 fonctionnaires.
Avec un effectif localisé de 11 magistrats, le parquet du TJ du MANS est organisé en 2 pôles placés sous l’autorité du procureur de la République. Le parquet du TJ du MANS bénéficie en outre du soutien d’un chef de cabinet, de délégués du procureur (personnes physiques et morales), de deux assistants spécialisés, 3 attachés de justice et 2 assistants de justice.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
À propos de l'offre
-
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Les dossiers de candidature seront dématérialisés et devront être envoyés à l'adresse suivante :sec.pr.tj-le-mans@justice.fr
Les dossiers de candidature comprendront :
-Une lettre de motivation,
-Un curriculum vitae,
-La copie d’une pièce d’identité,
-Une copie du diplôme
-Le cas échéant, les documents permettant de justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine juridique. -
Fondement : article L123-4 code de l'organisation judiciaire.
Contrat de droit public initial de 3 ans, renouvelable. CDI possible.
Temps de travail : 37H30
Rémunération : de 28 000 euros brut à 32 000 euros brut annuels.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. -
Vacant à partir du 01/02/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
