ATTACHE DE JUSTICE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS AFFECTÉ AUPRES DES MAGISTRATS DU PARQUET
Référence : 2025-2100746
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS - Localisation : 1 avenue Pierre Mendès France 72 014 LE MANS CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
- Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur de la République
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
- Description du poste
L’attaché de justice affecté au service du parquet apportera son aide à la décision des magistrats du parquet en matière de gestion des scellés et plus particulièrement de la centralisation de la gestion des scellés biologiques, des scellés numéraires et des véhicules.
Concernant les scellés biologiques, il aidera notamment à la décision des magistrats du parquet en :
- Etablissant, 2 fois par an, un inventaire des scellés biologiques présents dans les établissements à qui ils sont confiés
- Dressant, à partir de cet inventaire, un état des lieux de chaque procédure pour proposer au Procureur de la République de prendre une décision de conservation ou de destruction
- Informant les établissements et le service centralisateur des frais de Justice de la juridiction de ces décisions
Dans le cadre de ces missions, il sera amené à entretenir des liens avec différents acteurs, notamment s’agissant des scellés numéraires.
Concernant la gestion des véhicules en gardiennage, l’attaché de justice contribuerait au suivi d’une centaine de véhicules et apportera son aide à la décision des magistrats du parquet notamment en :
- Définissant à partir du tableau de suivi le statut juridique des véhicules y figurant et dont le statut est indéterminé
- Contrôlant la cohérence des états trimestriels adressé par les fouriéristes à la juridiction avec les informations du tableau de suivi
- Proposant si nécessaire les évolutions nécessaires à la convention liant la juridiction aux fouriéristes.
D’une façon générale, l’attaché de Justice pourra être amené à apporter son appui à la gestion des scellés pour les travaux d’inventaire, d’établissement du sort à réserver aux scellés à soumettre à madame le Procureur de la République et de gestion matérielle des scellés lors des opérations de destruction notamment.
L’attaché de justice interviendra également en soutien des magistrats du parquet dans des missions plus générales d’aide à la décision et en particulier au soutien des magistrats du service du traitement en temps réel pour en particulier :
- prétraitement des demandes de suites pénales
- rédaction de requêtes ou autorisation
- synthèse de procédures en cours
- contact avec les enquêteurs sur le suivi de procédures.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
· Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal de fond et de forme
- Spécialisations recherchées : connaissance des circuits administratifs et des différents services de l’Etat
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Capacité à la recherche juridique
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Savoir être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Qui sommes-nous ?
Cour d’appel d’Angers
Elle comprend 3 départements : le Maine-et-Loire (49), la Sarthe (72) et la Mayenne (53). On y compte 4 tribunaux judiciaires (Angers, Laval, Le Mans et Saumur) et deux tribunaux de proximité (Cholet, La Flèche). Des tribunaux de commerce sont implantés à Angers, Le Mans et Laval ; des conseils de prud’hommes à Angers, Saumur, Le Mans et Laval. Il existe en outre 2 maisons de justice et du droit, à Angers (49) et à Allonnes (72). Le ressort de la cour d'appel d'Angers correspond à une partie de la région administrative des Pays de la Loire. Les villes d’Angers et du Mans figurent parmi les 31 premières villes françaises.
Département de la Sarthe (72)
Au 1er janvier 2025, la Sarthe comptait 570000 habitants et la ville du MANS, 198 000 habitants, soit la troisième agglomération des pays de Loire.
Tribunal judiciaire du MANS
L’arrondissement comprend aujourd’hui le tribunal judiciaire, un tribunal de proximité à La Flèche, un conseil de prud’hommes et un tribunal des activités économiques (TAE). LE MANS est situé à moins d’1 heure de Paris et à 1 h30 de Rennes en train. La ville est en outre située sur un nœud autoroutier important. La cité judiciaire située en centre-ville et à 10 minutes à pied de la gare regroupe le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes, le tribunal des activités économiques, et plusieurs associations. Le bâtiment date des années 1990 et va faire l’objet d’une restructuration. L’installation matérielle est satisfaisante.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire est actuellement composé des effectifs localisés suivants :
- 45 magistrats (33 au siège et 12 au parquet)
- 120 fonctionnaires
- 6 attachés de justice au siège
- 4 attachés au parquet ainsi que 2 assistants spécialisés
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints et/ou de vice procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécuter les décisions pénales définitives
- Protéger les mineurs en danger
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :
- Au pénal
Contentieux familiaux
Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
Contentieux économique et financier et les contentieux techniques
Application des peines
Intérêts civils … - Au civil
Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux)
Droit de la famille (autorité parentale, adoption)
Contrôle de l’état civil
Contentieux des étrangers
Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte
Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles, MNA)
Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation Assistance éducative (mineurs) …
À propos de l'offre
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Les dossiers de candidature seront dématérialisés et devront être envoyés à l'adresse suivante :
Secrétariat du procureur de la République
sec.pr.tj-le-mans@justice.fr
02 43 83 77 00 (standard)
Les dossiers de candidature comprendront :
- Une lettre de motivation,
- Un curriculum vitae,
- La copie d’une pièce d’identité,
- Une copie du diplôme,
- Le cas échéant, les documents permettant de justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine juridique.
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration :
Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité en transports en commun : OUI
Parking : OUI
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Contrat de droit public initial de 3 ans, renouvelable. CDI possible.
Temps de travail : 37H30
Rémunération : de 28 000 euros brut à 32 000 euros brut annuels.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.Hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République.
Acteurs extérieurs à la juridiction : Caisse des dépôts et consignations, forces de sécurité intérieure, fouriéristes…
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
