Attaché de justice auprès de la 2e chambre civile – Pôle civil - Tribunal judiciaire de Nanterre
Référence : 2025-2105935
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter
L’attaché de justice sera rattaché à la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre comprenant cinq magistrats et deux fonctionnaires de greffe.
La deuxième chambre connaît principalement des affaires de contentieux médical et paramédical, d’accidents de la circulation avec ou sans préjudice corporel, de réparation des atteintes corporelles et liquidation des préjudices liés aux accidents de la circulation, de contentieux entre médecins et établissements de santé, de droit des ventes immobilières et des contentieux des vices cachés en matière mobilière.
L’affectation d’un attaché de justice aux côtés des magistrats composant la chambre vise à concourir à l’amélioration de la capacité de jugement et à la fluidification du traitement des affaires, afin de diminuer les stocks et raccourcir les délais de jugement.
II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer
L’attaché de justice est rattaché fonctionnellement au président de la deuxième chambre civile au sein de laquelle il sera affecté, sous la supervision de la coordonnatrice du pôle civil pour les sujets transversaux au pôle civil. Il relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux personnels de greffe :
- rédaction de projets de décision, rédaction de rapports comprenant l’exposé du litige et les moyens des parties ;
- soutien à la préparation des audiences ;
- assistance du magistrat dans les dossiers complexes ou d’une particulière technicité, en proposant des notes de synthèse et d’analyse des moyens des parties, éclairées par des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
- participation à la mise en œuvre d’une bibliothèque de références avec des motivations types,
- participation si besoin à l’élaboration d’une veille juridique pour les contentieux intéressant la chambre ;
- collaboration avec le greffe et les autres membres de l’équipe constituée autour du magistrat (stagiaires, magistrats à titre temporaire, etc) ;
Il peut également avoir des missions de soutien à l'activité administrative et au fonctionnement de la chambre.
L’attaché de justice se voit confier progressivement, sous le tutorat des magistrats, les différents contentieux pour acquérir une capacité de traitement de l’ensemble du contentieux dévolu au pôle civil.
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique sont vivement conseillés.
Une compétence particulière en droit civil et en procédure civile est indispensable. Des compétences spécialisées dans les contentieux traités par la chambre seraient un atout.
Savoirs
- bonne connaissance de l'organisation judiciaire ;
- excellent niveau en droit civil et en procédure civile ;
- spécialisations recherchées :
* liquidation du prejudice corporel
* droit medical.
Savoir-faire
- maîtrise des outils informatiques ;
- qualité de rédaction et de synthèse ;
- gestion des délais et des priorités ;
- sens du travail en équipe.
Savoir-être
- sens de l’organisation ;
- disponibilité ;
- esprit de synthèse ;
- discrétion ;
- adaptabilité, réactivité ;
- sens de la communication, écoute et attention portée à autrui ;
- capacité à travailler en équipe et à rendre compte ;
- sens du service public.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Versailles regroupe les départements de l'Ouest de l'Île-de-France : Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise et Yvelines, soit une population de 4 581 389 habitants (7,09% de la population française).
Il se caractérise par son activité économique, particulièrement dynamique avec un secteur tertiaire très développé, notamment dans les activités financières. Le pôle économique majeur se situe dans le quartier de la Défense (92) mais aussi à Issy-les-Moulineaux (92), à Boulogne-Billancourt (92), à Vélizy (78) ou encore à Saint-Quentin-en-Yvelines (78).
Le ressort de la cour d'appel de Versailles comporte 4 tribunaux judiciaires, 15 tribunaux de proximité, 13 conseils de prud'hommes et 4 tribunaux de commerce.
À propos de l'offre
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Guillaume du Puy-Montbrun secrétaire général adjoint de la présidence du TJ de Nanterre
guillaume.du-puy-montbrun@justice.fr
Secrétariat : 01.40.97.12.01/02/03
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L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut également avoir des missions de soutien à l'activité administrative.
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
