Attaché de Justice auprès de la chambre civile et commerciale Cour d'appel de Fort-de-France H/F
Référence : 2025-1807732
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
Cour d'appel de Fort-de-France - Localisation : Cour d'appel de Fort-de-France 28 rue Schoelcher 97200 Fort-de-France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice travaillera en étroite collaboration avec les magistrats et greffiers du service. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants. Il dispose d’un bureau partagé et d’un ultra-portable. Contractuel de catégorie A, soumis à une charte de 36h40 hebdomadaire avec une amplitude horaire quotidienne minimale de 7h20 (avec 10 jours de RTT), l’attaché de justice exerce principalement ses missions en présentiel. Le recours au télétravail est néanmoins possible en fonction des contraintes du service.
Un entretien annuel sera effectué avec le magistrat référent pour redéfinir le cadre de sa mission et les objectifs à atteindre l'année suivante en application de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986. Cet entretien sera également l'occasion d'échanger sur :
• Ses besoins de formation eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
• Ses perspectives d'évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le compte rendu est établi et signé par le magistrat référent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il sera communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Profil recherché
L’attaché de justice partagera son temps à parts égales entre :
· La rédaction d’ordonnances d’incidents en matière civile (demandes de caducité de la déclaration d’appel, d’irrecevabilité de l’appel, d’irrecevabilité des conclusions, de radiation de l’appel, de désistement de l’appel, de nomination d’un expert…) nécessitant une maîtrise de la procédure civile d’appel récemment réformée par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 publié le 31 décembre 2023 et entré en vigueur le 1er septembre 2024 ;
· La rédaction d’arrêts en matière de contentieux des affaires familiales (prononcé du divorce, fixation de la résidence des enfants, octroie d’un droit de visite et d’hébergement, exercice de l’autorité parentale, évaluation des parts contributives à l’entretien et à l’éducation des enfants, évaluation des pensions dues au titre du devoir de secours, évaluation des prestations compensatoires, attribution préférentielle des biens immobiliers, évaluation d’indemnités d’occupation…).
L’attaché de justice, spécialisé dans un ou des contentieux relevant de la chambre civile et commerciale, pourra aussi avoir pour mission de rédiger des arrêts relatifs à sa spécialisation.
A noter que la chambre civile et commerciale traite des appels du tribunal judicaire et du tribunal mixte de commerce (spécialité en outre-mer).
Connaissances
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en procédure civile et en droit de la famille
Aisance rédactionnelle et esprit de synthèse
Excellent ou très bon niveau en droit civil
Savoir-faire
Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Savoir-être
Adaptabilité, réactivité
Capacité à rendre compte
Discrétion
Disponibilité
Sens de l'organisation
Capacité à travailler en équipe
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-fort-de-frabce@justice.fr
- recrutement.sar.ca-fort-de-france@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Fort-de-France est composé d’un tribunal judiciaire, d’une cour d’assises, d’un tribunal mixte de commerce, d’un conseil de prud’hommes et d’une maison de justice et du droit. L’effectif global moyen est de 240 magistrats et fonctionnaires. La juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) est en outre implantée à Fort-de-France : sa compétence s’étend sur la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Il s’agit de la seule JIRS siégeant en outre-mer.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
Deux présidentes de chambre et deux conseillers. L’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats de la cour d’appel.
Votre hiérarchie
Rattaché fonctionnellement à la présidente de la chambre civile et commerciale, l’attaché de justice relève administrativement du premier président.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : horaires de bureau, bureau partagé, télétravail envisageable sur un à deux jour/semaine.
Restauration : pas de restaurant administratif mais salle adaptée pour prendre les repas.
Accessibilité en transport / Parking : accessible en transport en commun, pas de parking dédié.
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Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience professionnelle dans le secteur juridique ou la réalisation de stages en juridiction serait un atout.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation initiale des attachés de justice dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature. Des jours de formation continue peuvent être envisagés si le sujet de formation se rattache au contentieux traité.
Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur concours, conformément aux termes de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
