Attaché de justice auprès des cheffes de juridiction du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Référence : 2025-2116973
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Localisation : 350 boulevard Gambetta 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28000 et 32000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Entre 28000 et 32000 euros
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'attaché de justice aura notamment pour mission de :
- assister les cheffes de juridiction dans les missions d’administration du tribunal judiciaire : participation aux comités de gestion et rédaction des compte-rendu, préparation des assemblées générales et réunions de services, soutien dans les relations avec les cheffes de la Cour d’appel de Lyon et le SAR,
- assurer le suivi RH de l’équipe autour du magistrat, composée de 6 attachés de justice, 3 attachés et 3 assistants de justice ; participer à l’accueil des stagiaires de la juridiction ;
- assister les cheffes de juridiction dans le recueil et l’analyse des données statistiques de la juridiction, en lien avec la direction de greffe du tribunal et la statisticienne de la cour d’appel ; développer l’utilisation du logiciel AJUST ;
- promouvoir la communication de la juridiction, interne et externe ; engager la juridiction dans des événements publics, en lien avec les partenaires de la juridiction (conseil de juridiction, rédaction du projet de juridiction) ;
- participer aux relations partenariales de la juridiction, notamment à destination des élus ;
coordonner l’action de la juridiction en matière d’aide aux victimes ;
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la présidente et la procureure de la République. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat des cheffes de juridiction, attachés de justice
Acteurs extérieurs à la juridiction : forces de l’ordre, administration pénitentiaire, administrations, associations, collectivités territoriales et élus
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
La condition de nationalité française
L'accès à l'emploi d'attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française dans la mesure où l'exercice des fonctions est inséparable de l'exercice de la souveraineté justifiant ainsi l'exclusion des ressortissants étrangers, conformément à l'article 3-1 du décret n083-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire
· Maîtrise des outils de traitement de texte et de recherches juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
. Compétence en matière d'établissement de statistiques
Savoir-être
· Autonomie
· Rigueur
· Adaptabilité
. Discrétion
. Polyvalence
. Réactivité
. Sens du travail en équipe
. Capacité à rendre compte
. Sens du service public
. Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Rédaction adminstrative
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience professionnelle en juridiction ou dans le milieu judiciaire, ou bien dans les organismes de sécurité sociale, serait appréciée
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.pr.tj-villefranche-sur-saône@justice.fr
- chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône est situé dans le département du Rhône, à 30 km au Nord de Lyon. Il abrite un conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.
Le Département du Rhône compte deux tribunaux judiciaires : Lyon et Villefranche-sur-Saône. Ils font partie, avec les tribunaux judiciaires de Saint-Etienne, Roanne et Bourg-en-Bresse des 5 juridictions de la Cour d’appel de Lyon.
La population du ressort du tribunal judiciaire est d’environ 214 000 habitants.
La ville de Villefranche-sur-Saône est desservie par l'autoroute A6 et par une gare d'où partent chaque heure des trains pour les gares de Lyon-Vaise, Perrache ou Part-Dieu.
La juridiction comporte statutairement 14 magistrats du siège, 5 magistrats du parquet, 46 fonctionnaires et 6 attachés de justice.
Descriptif du service
Participant au pilotage de l’activité de la juridiction et aux relations avec les partenaires, le chargé de mission auprès des cheffes de juridiction leur apporte son concours dans leurs fonctions relatives à l’administration de la juridiction et les projets menés dans l’arrondissement judiciaire. Participant au pilotage des dossiers non-juridictionnels en lien avec la politique de Justice de proximité, l’attaché de justice est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire. Le chargé de mission a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction. Il (elle) pourra assurer une mission particulière au sein même du projet.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures:
Secrétariat de Mme la présidente : sec.p.tj-villefranche-sur-saône@justice.fr
et
Secrétariat de Mme la procureure de la République : sec.pr.tj-villefranche-sur-saône@justice.fr
Mme Louise HEVIN, cheffe de cabinet à la première présidence chcab.pp.ca-lyon@justice.fr ou tél : 04.26.04.19.28Toute candidature envoyée directement sur la PEP ne sera pas traitée.
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Organisation de travail :
Horaires de travail en lien avec la charte des temps (38h30 par semaine, pointage, 1 journée de télétravail par semaine, RTT et congés annuels, pas de permanence)
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : restaurant administratif à proximité (La cantalade)
Accessibilité en transport / Parking : Accessibilité aisée en train et en voiture ; pas de place de parking dans la juridiction sauf ponctuellement (installation, déchargement) mais possibilité de se garer à proximité sur des places en libre accès ;
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
L’attaché de justice est doté d’un ordinateur portable permettant l’accès aux applicatifs métiers, aux données de la juridiction (base de décisions déjà rendues), ainsi qu’aux sites de recherches juridiques.
Il dispose d’un bureau partagé et d’un accès aux espaces de la juridiction (salle de repas équipée d’un frigo et de micro-ondes).
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
