Attaché de justice auprès des magistrats du parquet - TJ Villefranche-sur-Saône

Assistance à la rédaction notamment :

Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;

Ø  Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø  Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;

Ø  Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

Plus spécifiquement au pénal :

Ø  Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, d’appel, définitif, …) ;

Ø  Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle ;

Ø  Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures, en particulier dans le prétraitement et l’orientation des procédures d’incidents en maison d’arrêt, en matière d’exécution des peines ou encore en matière d’entraide pénale internationale ;

Ø  Rédaction de projets de réquisitions (notamment à destination du juge des enfants) ;

Ø  Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de défèrement ; aux fins de rédaction de réquisitions ou d’ordonnances de règlement ; etc.).

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Plus spécifiquement au civil, :

Ø  Assistance au suivi de la gestion de l’état civil ;

Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyses sur les dossiers les plus complexes (annulation de Mariages à visée migratoire, annulation de reconnaissances frauduleuses) ;

Ø  Préparation des requêtes aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle mineur pour les mineurs non accompagnés sur saisine du JE ;

Ø  Elaboration de trames de courriers et réquisitions divers  ;

Ø  Suivi des expertises ;

Ø  Participation au traitement de contentieux de masse (injonction de payer ; élaboration de trames de décisions ; etc…).

Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø  Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø  Soutien aux politiques partenariales (avec l’officier d’état civil, le conseil départemental, le CCAS…) ;
Ø  Aide à l’élaboration de projets de juridiction ;