Attaché de justice auprès des magistrats du siège - PÔLE SPÉCIALISÉ VIF H/F
Référence : 2025-1864869
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris Tribunal judiciaire de Melun - Localisation : Tribunal judiciaire de Melun
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30000 à 32000 € brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Activité transversale en lien/en binôme avec l’attaché de justice du parquet
CLCVIF :
- préparation des données avec le SAF, JE, SAP
- participation à la réunion ayant lieu tous les deux mois
- élaboration des comptes rendus
Élaboration des comptes rendus de réunions internes et externes et diffusion, après validation des magistrats du Pôle
Mise à jour du dossier partagé « POLE VIF » sur le commun du tribunal judiciaire
Préparation du bilan annuel de l’activité du pôle et du COPIL de la juridiction
Préparation et transmission aux chefs de juridiction des éléments nécessaires à l’établissement par les chefs de cours d’un rapport annuel d’activité du ressort
Dispositifs coordonnés en matière de lutte contre les VIF : proposition d’amélioration des dispositifs de protection, élaboration de mise en œuvre de circuits courts
Activité support du Pôle
Traitement de la boîte structurelle pole.vif.tj-melun@justice.fr, à charge de solliciter les coordonnateurs compétents pour traiter le sujet posé.
Construction et animation du réseau des acteurs et partenaires institutionnels par la mise à jour notamment de l’annuaire des partenaires
Communication de l’actualité du pôle par l’alimentation du bulletin d’information du tribunal
Retransmission aux membres du tribunal judiciaire des formations dédiées de la Cour d’Appel et du ministère (« Les Midis de la Bibliothèque »)
Construction d’un plan de formation locale (en interne à la juridiction et avec l’ensemble des partenaires institutionnels) : propositions d’actions, élaboration d’un calendrier, préparation des formations
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A, et être de nationalité française.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire , il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Compétences requises
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou Très bon niveau en droit et en procédure
Spécialisations recherchées : droit de la famille, droit pénal, de l’exécution des peines, de l’application des peines
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet et de la bureautique de base
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Sens de la communication
Capacité à travailler en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Rigueur, autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le contentieux relatif à la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) est une des politiques publiques prioritaire. Depuis la fin de l’année 2020, le tribunal judiciaire de MELUN a mis en place une cellule de lutte contre les violences intra familiales (CLCVIF), instance de coordination et lieu d'échange d'informations sur des situations familiales particulièrement signalées pour lesquelles différents acteurs judiciaires sont amenés à intervenir.
Le décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 institue des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Un comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales, coprésidé par le président du TJ et le procureur de la République, est placé auprès du pôle. Au sein du tribunal judiciaire de MELUN, ce pôle est composé :
- de deux magistrats du siège, pour être respectivement, un juge aux affaires familiales et un juge de l’application des peines, en charge de la coordination du pôle;
- de deux magistrats du parquet, pour être respectivement, un procureur adjoint et le vice-procureur en charge de ce contentieux, en charge de la coordination du pôle ;
- une directrice de greffe et un greffier ;
- deux attachés de justice, pour être respectivement, rattachés auprès des magistrats du siège et du parquet.
Descriptif du service
L’attaché de justice est en lien direct avec les deux magistrats du siège désignés coordonnateurs du pôle spécialisé VIF. Le poste occupé, est un poste à temps plein, sur une base de 35 heures et de 5 jours travaillés du lundi au vendredi (avec possibilité d’effectuer du télétravail).
Service aux affaires familiales :
- Préparation de projets d’ordonnances de protection (OP)
- Suivis des OP dans le logiciel SISPOP (alimentation et mise à jour des données (signification, saisine JAF au fond conformément à la note interne du Tribunal du mois de mai 2024)
- Suivi statistique des significations des OP
- Pré-Rédaction de la fiche navette du BAR
Service correctionnel:
- Préparation des dossiers audiencés à l’audience spécifique de juge unique
- Réactualisation des notes de situations des victimes
- Pré-Rédaction de la fiche navette du BAR
Service du juge des enfants
Alimentation et mise à jour des données au sein de SISPOP
Service de l’application des peines
- Réalisation des avis victimes conformément au protocole interne
- Mise à jour des données des victimes en lien avec le SPIP
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice est en lien direct avec les deux magistrats du siège désignés coordonnateurs du pôle spécialisé VIF. Le poste occupé, est un poste à temps plein, sur une base de 35 heures et de 5 jours travaillés du lundi au vendredi (avec possibilité d’effectuer du télétravail).
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. -
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers,
Acteurs extérieurs à la juridiction : aucun
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE LOGICIELS METIERS BUREAU TELEPHONE AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
