Attaché de Justice auprès des services pénaux Cour d'appel de Fort-de-France H/F
Référence : 2025-1807766
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
Cour d'appel de Fort-de-France - Localisation : Cour d'appel de Fort-de- France 28 rue Schoelcher 97200 Fort-de-France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice interviendra enfin sur le traitement des dossiers de la chambre de l'application des peines et les intérêts civils.
1. Affectation au sein de la chambre des appels correctionnels
Référent : Le président de la chambre des appels correctionnels.
L’attaché de justice assiste le président de la chambre des appels correctionnels, avec lequel il travaille en étroite collaboration dans les procédures d'une particulière technicité (JIRS et droit commun) tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction des rapports et projets de décisions. Il travaille avec les magistrats pour concourir directement à la préparation de tous les travaux et de toutes les décisions par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses de dossiers. Il veille à parfaire la mise en forme des dossiers en amont de l’audience. Son assistance doit permettre de réduire les délais de traitement des dossiers.
2. Soutien de la chambre de l’application des peines
Référent : Le président de la chambre de l'application des peines.
L’attaché de justice assiste le président de la chambre de l'application des peines, avec lequel il travaille en étroite collaboration. Il concourt à la préparation des rapports et décisions, et participe aux recherches juridiques nécessaires dans les dossiers présentant une particulière technicité. Il veille à parfaire la mise en forme des dossiers en amont de l’audience. Son assistance doit permettre de réduire les délais de traitement des dossiers.
3. Soutien dans le traitement des intérêts civils
Référent : Le conseiller en charge des intérêts civils.
L’attaché de justice assiste le président de la chambre, avec lequel il travaille en étroite collaboration. II concourt à la préparation des rapports et décisions, et participe aux recherches juridiques nécessaires dans les dossiers présentant une particulière technicité. Sa participation doit être définie en accord avec le président de la chambre des appels correctionnels. Son assistance doit permettre de réduire les délais de traitement des dossiers.
En position d'assistance des magistrats, l’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats pour assurer :
· L'aide à la préparation des audiences, la rédaction de synthèses des dossiers et procédures ;
· La rédaction de projets de décisions (notamment d'ordonnances et d'arrêts) ;
· Les recherches de jurisprudence et de doctrine nécessaires à l'analyse des dossiers.
En cas d’urgence et de manière exceptionnelle, sur demande du Premier Président, il peut être appelé à assister les magistrats sur d’autres contentieux.
Profil recherché
L’attaché de justice travaillera en étroite collaboration avec les magistrats et greffiers du service. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants. Il dispose d’un bureau partagé et d’un ultra-portable. Contractuel de catégorie A, soumis à une charte de 36h40 hebdomadaire avec une amplitude horaire quotidienne minimale de 7h20 (avec 10 jours de RTT), l’attaché de justice exerce principalement ses missions en présentiel. Le recours au télétravail est néanmoins possible en fonction des contraintes du service.
Un entretien annuel sera effectué avec le magistrat référent pour redéfinir le cadre de sa mission et les objectifs à atteindre l'année suivante en application de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986. Cet entretien sera également l'occasion d'échanger sur :
• Ses besoins de formation eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
• Ses perspectives d'évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le compte rendu est établi et signé par le magistrat référent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il sera communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Connaissances
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit pénale et procédure pénale
Capacité à effectuer des recherches approfondies : droit pénal économique et financier ; criminalité organisée en lien avec l’action de la JIRS
Bonne connaissance des institutions et de l'environnement socio-économique
Excellent ou très bon niveau en droit
Aisance rédactionnelle et esprit de synthèse
Savoir-faire
Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Savoir-être
Adaptabilité, réactivité
Sens de l'organisation
Capacité à rendre compte
Capacité à travailler en équipe
Discrétion
Discrétion
Capacité à rendre compte
Adaptabilité, réactivité
Disponibilité
Sens de ta communication
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-fort-de-frabce@justice.fr
- recrutement.sar.ca-fort-de-france@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Fort-de-France est composé d’un tribunal judiciaire, d’une cour d’assises, d’un tribunal mixte de commerce, d’un conseil de prud’hommes et d’une maison de justice et du droit. L’effectif global moyen est de 240 magistrats et fonctionnaires. La juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) est en outre implantée à Fort-de-France : sa compétence s’étend sur la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Il s’agit de la seule JIRS siégeant en outre-mer.
La cour d'appel de Fort-de-France traite notamment des contentieux spécialisés de la JIRS : criminalité organisée (en particulier les dossiers de trafic de stupéfiants commis en bande organisée avec multiples mis en examen, dossiers économiques et financiers complexes (favoritisme, escroqueries liées aux procédés de défiscalisation, détournements de fonds publics, etc.). Les dossiers ont souvent une dimension internationale, soit dans la zone Caraïbes, soit sur le continent américain, soit en lien avec l'Union européenne.
Descriptif du service
Les activités du service
Traitement des procédures JIRS et droit commun
Composition et effectifs du service
Un président de la chambre des appels correctionnels
Votre hiérarchie
Rattaché fonctionnellement au président de la chambre des appels correctionnels, l’attaché de justice relève administrativement du Premier Président.
Vos interlocuteurs métiers
L’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats de la cour d’appel.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : horaires de bureau, bureau partagé, télétravail envisageable sur un à deux jour/semaine.
Restauration : pas de restaurant administratif.
Accessibilité en transport / Parking : accessible en transport en commun, pas de parking dédié.
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Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience professionnelle dans le secteur juridique ou la réalisation de stages en juridiction serait un atout.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation initiale des attachés de justice dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature. Des jours de formation continue peuvent être envisagés si le sujet de formation se rattache au contentieux traité.
Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
