Attaché de justice auprès du Pôle régional environnement du tribunal judiciaire de Coutances
Référence : 2025-1912514
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAEN
Cour d'appel de Caen - Localisation : Tribunal judiciaire de Coutances 10A rue du palais de justice - 50207 COUTANCES Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000€ et 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
– Analyse des infractions en matière environnementale, préparation de synthèses et de notes techniques à tous les stades de la procédure pénale ;
– Rédaction d'avis circonstanciés sur les procédures du pôle environnement, préparation des convocations par officiers de police judiciaire et participation à la rédaction de réquisitoires définitifs ;
– Veille juridique, diffusion et analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles en rapport avec les champs de compétence ;
– Préparation du comité opérationnel de lutte contre les atteintes à l’environnement de la Manche (COLDEN 50) en lien avec les différentes administrations et les services d'enquête en matière d'atteintes à l'environnement ;
– Pré-traitement du courrier du contentieux spécialisé du magistrat en charge du PRE ;
– Assistance du procureur et du magistrat en charge du PRE afin de développer, en lien avec l’ensemble des parquets des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Caen, une politique pénale du pôle dans le domaine de la lutte contre les atteintes à l’environnement ;
– Soutien technique des magistrats du pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement de Coutances ;
– Possibilité de participer à des actes juridictionnels (perquisitions, déplacements) ainsi que des réunions de travail
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Compétences attendues
– Très bonne maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale ;
– Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative ;
– Qualités rédactionnelles et de synthèse ;
– Gestion des délais, des priorités et des contraintes ;
– Sens du travail en équipe ;
– Discrétion, réserve ;
– Esprit d'initiative, organisation, rigueur, autonomie ;
– Maîtrise des outils et applications informatiques
Localisation
Éléments de candidature
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Qui sommes-nous ?
Contexte géographique
Le ressort du tribunal judiciaire comprend les villes de Coutances, Saint-Lô, Granville, Avranches, le Mont Saint Michel et sa baie. Il couvre un ressort qui s’étend sur trois des quatre arrondissements du département de la Manche et compte une population de 308.000 habitants.
Le tribunal judiciaire de Coutances se situe à 1H10 de Caen et 1H20 de Rennes par la route. Une liaison ferroviaire le relie également à ces deux villes, ainsi qu’à Granville et St Lô.
Contexte professionnel
Constituant l’un des deux tribunaux judiciaires du département de la MANCHE (50) avec celui de Cherbourg-en Cotentin, le Tribunal judiciaire de Coutances couvre un ressort qui s’étend sur trois des quatre arrondissements du département de la Manche, comprend les villes de Coutances, Saint-Lô, Granville, Avranches, le Mont Saint Michel et sa baie et compte une population de 308.000 habitants.
Le Tribunal judiciaire de Coutances se compose de 8 pôles : civil, famille, protection, social, mineurs, pénal, instruction, application des peines. Il est siège de la Cour d’assises et de la Cour criminelle départementale de la Manche. Il dispose d’une annexe, également située à Coutances, dite annexe Tancrède, et d’une chambre de proximité localisée à Avranches. Une maison de justice et du droit est implantée à Saint-Lô.
Le Tribunal judiciaire de Coutances compte 17 magistrats du siège, 6 magistrats du parquet et 65 agents du greffe.
Descriptif du service
Le Tribunal judiciaire de Coutances compte 17 magistrats du siège, 6 magistrats du parquet et 65 agents du greffe.
L’équipe du parquet est composée de six magistrats selon la circulaire de localisation des emplois : un procureur, un vice procureur et quatre substituts. Le poste de vice procureur, vacant depuis plusieurs années, est pourvu à compter du 1er septembre 2025.
Le parquet du tribunal judiciaire de Coutances est organisé selon divers pôles de compétences :
- économique, règlementation, fraudes, travail ;
- mineurs, famille et parquet civil;
- pôle régional de l’environnement et exécution des peines
- atteintes aux personnes (dont violences intra-familiales et circulation routière)
- atteintes aux biens et infraction à la législation sur les stupéfiants
Le Tribunal judiciaire de Coutances a été désigné pôle régional spécialisé en matière d’atteinte à l’environnement par le décret n°2021-286 du 16 mars 2021. Son ressort s'étend sur l'ensemble de la cour d'appel de Caen. La juridiction est désormais dotée d'une compétence concurrente en matière d'atteintes à l’environnement permettant de centraliser les affaires civiles et pénales complexes dans un seul tribunal judiciaire du ressort.
À propos de l'offre
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Temps de travail de 35 heures hebdomadaires.
L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes le week-end et ne bénéficie pas du régime des heures supplémentaires.
Contrat de trois ans renouvelable une fois trois ans puis possibilité de CDI.
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– Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat
– Être de nationalité française
– Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
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Circulaire SDRHM/SDRHG JUSB2429345C du 31 octobre 2024 relative aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Décret N°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
