Attaché de justice auprès du premier président - CA CAEN
Référence : 2025-2023178
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAEN
Ministère de la justice - Localisation : COUR D'APPEL DE CAEN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels de 28 000 à 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il travaille en collaboration avec le premier président et les greffiers concernés pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché de justice apporte donc son concours au premier président dans les missions suivantes :
Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et orientation des dossiers
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décision ;
- Auprès du secrétaire général :
L’attaché de justice apporte son concours au secrétaire général dans le cadre de ses fonctions juridictionnelles.
Ses missions seront celles requises auprès du premier président à savoir :
- Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décision ;
- Auprès des magistrats de la cour d’appel :
Développement d’une veille juridique et d’un soutien documentaire :
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Recherches juridiques notamment sur les réformes récentes et celles en cours ;
- Assistance des magistrats référents cour de cassation et OLJ dans leurs missions de diffusion, de sélection de jurisprudence remarquable, de relais OPENDATA ;
- Organisation avec ces magistrats et participation aux réunions dédiés à ces ouvertures des flux ;
- Suivi de la transmission des décisions de la cour d’appel auprès des juridictions de première instance ;
b) Fonctions administratives :
L’attaché de justice travaille en collaboration avec le chef de cabinet sous la direction du secrétaire général aux fins de :
- Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des statistiques ;
- Participation au développement des MARL sur le ressort en collaboration avec le MDPAAD (réunions, suivi, colloques…) ;
- Développement en lien avec le MDPAAD, d’une coordination des CDAD du ressort dans la perspective d’une mutualisation de ceux-ci sur le ressort de CAEN et de ROUEN ;
- Développement d’outils de communication en interne au sein de la cour juridiction ;
- Soutien du magistrat délégué à la formation (MDF) dans ses missions d’organisation des stages, des colloques et des formations.
Profil recherché
Savoirs
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de l’organisation judiciaire et connaissance de l’organisation administrative étatique et territoriale
- Très bon niveau en procédure civile
- Connaissances en droit civil et pénal
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil informatique : Intranet et Internet, suite Office
- Qualité d’analyse et de synthèse
- Qualité rédactionnelle et rédaction administrative
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir être
- Sens de l’organisation
- Capacité à rendre compte
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Loyauté et sens hiérarchique
- Disponibilité
- Autonomie
- Discrétion
- Polyvalence
- Rigueur
- Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Compétences attendues
Diplôme d'Etat sanctionnant une formation juridique de 4 ans est requise
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-caen@justice.fr
- sg.pp.ca-caen@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Caen est composé de six tribunaux judiciaires (TJ) dont plusieurs sont localisés sur plusieurs sites , 3 tribunaux de proximité et 7 conseils de prud’hommes (CPH), soit 149 magistrats professionnels (130 magistrats du siège et 42 magistrats du parquet) et 473 fonctionnaires.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées et apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques. L’attaché de justice peut assister aux audiences, accéder aux dossiers pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées et assister au délibéré lorsqu’ils sont affectés auprès d’un magistrat du siège, sans toutefois y prendre part.
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du premier président et s’insère dans l’équipe en charge du cabinet de la première présidence.
Cette équipe est constituée du secrétaire général, d’une cheffe de cabinet, de l’attaché de justice et d’une secrétaire administrative.
Dans ce cadre, l’attaché de justice remplit des missions juridictionnelles et administratives.
L’attaché de justice prête serment et est soumis au secret.
Descriptif du service
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années. Les attachés de justice reçoivent une formation initiale à l’ENM et peuvent ensuite suivre des sessions de formation continue.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, après trois années d’exercice, intégrer l’école nationale de la magistrature par la voie du concours professionnel.
a) Assistance dans les fonctions juridictionnelles :
- Auprès du premier président :
L’attaché de justice apporte son concours au premier président dans le cadre de ses fonctions juridictionnelles.
Lui seront confiées des fonctions d’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité.
Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l’exécution de ses tâches.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4 et remplir les conditions fixées par les articles 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
L’attaché de justice ne participe pas aux permanences et astreintes le week-end.
Il ne peut bénéficier du régime des heures supplémentaires.- un CV
- une lettre de motivation
Renseignements et candidatures:
Agnès GARCIA DEGROLARD, secrétaire générale de la première présidence,
sg.pp.ca-caen@justice.fr
Elodie FONTAINE, Ressources humaines (suivi administratif du dossier),
rh.sar.ca-caen@justice.fr;
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Spécificités :
- Mission spécifique :
- Contraintes : (exemple : forte disponibilité, déplacements, etc…)
- Télétravail : OUI / NON (préciser le nombre de jours)
Logiciels utilisés :
- Office : Word, Excel, Outlook, etc…
- Logiciels métiers : …
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Circulaire SDRHM/SDRHG JUSB2429345 C du 31 octobre 2024 relative aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
