Attaché de justice auprès du président - siège
Référence : 2025-2105352
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAEN
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Caen Tribunal judiciaire d'Alençon - Localisation : 6 pl Mar Foch, 61000 Alençon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels de 28 000 € à 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Vous serez affecté à hauteur de 60 % au soutien du président du tribunal, tant dans ses fonctions juridictionnelles que dans ses fonctions administratives, et à 40 % à un autre service (contentieux de la protection en l’état).
Assistance du président dans ses fonctions juridictionnelles et administratives
Le président coordonne le pôle civil. Il y est notamment le juge des référés et participe au jugement des affaires dont l’enjeu est supérieur à 10 000 euros. Ses domaines d’intervention sont variés : contentieux civil général, successions, etc. Il assure également le suivi des expertises et des partages judiciaires. Le président coordonne en outre le pôle économique et social, au sein duquel il préside la formation compétente en matière de redressement et de liquidation judiciaires, et assure le départage prud’homal.
Animateur de sa juridiction, le président est chargé en outre, en lien avec le procureur de la République et les partenaires de l’institution judiciaire (élus, administrations locales, avocats, autres professions réglementées, associations, etc.), de mettre en œuvre les politiques publiques ainsi que les réformes en lien avec la justice (politique de l'amiable, politique en faveur des victimes, accès au droit, réformes procédurales, etc.), et d’en assurer le suivi.
Ainsi, auprès du président, votre mission sera double :
L’assister dans ses fonctions juridictionnelles, en participant à la préparation des audiences, en assistant à celles-ci ainsi qu’aux délibérés, et en participant à l’élaboration des décisions. Vous serez chargés pour cela d’étudier les dossiers et de préparer des notes ou des projets de décisions et de créer des outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence). Il s’agira ensuite de mettre en œuvre, avec les partenaires concernés (avocats, notaires, experts, etc.).
Assurer, en soutien du président et des chefs de services, la coordination et le suivi des politiques et des réformes judiciaires.
Soutien au service des contentieux de la protection
Profil recherché
Savoirs
-Connaissances approfondies du droit civil et de la procédure civile
-Maîtrise de l’organisation judiciaire
Savoir-faire
-Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse
-Sens des relations humaines
-Travail en équipe et en interservices
-Polyvalence
Savoir être
-Discernement
-Rigueur et déontologie
-Capacité d’écoute et d’analyse
-Autonomie
-Disponibilité
-Adaptabilité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Alençon, ville de 25 000 habitants, est située en région Normandie. Elle est le chef-lieu du département de l’Orne. La ville est desservie notamment par l’autoroute A 28, qui relie Abbeville à Tours en passant par Rouen et Le Mans, ainsi que par la ligne ferroviaire Caen-Tours. Alençon est le deuxième pôle de plasturgie de France, ainsi qu’un pôle universitaire avec une antenne de l’université de Caen Normandie.
Le département de l’Orne est divisé en deux arrondissements judiciaires : celui du tribunal judiciaire d’Argentan, et celui du tribunal judiciaire d’Alençon, qui appartient au groupe 4 de la classification des juridictions et auquel sont rattachées les compétences départementales (cour criminelle départementale, cour d’assises, tribunal pour enfants et pôle social). Le ressort du tribunal judiciaire d’Alençon comprend également un tribunal de commerce et un conseil de prud’hommes.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire d’Alençon est actuellement composé de 17 magistrats (12 au siège et 5 au parquet), ainsi que de 37 fonctionnaires et contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes, et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infractions. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 4 pôles, de la façon suivante :
- Pôle pénal ;
- Pôle civil ;
- Pôle famille et droit des personnes ;
- Pôle économique et social.
À propos de l'offre
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de trois ans sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
Formation d'adaptation à l'emploi : organisation par le SAR de rattachement d'une semaine de formation.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
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– Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat
– Être de nationalité française
– Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
– Rémunération : en brut annuel, elle est comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes le week-end et ne bénéficie pas du régime des heures supplémentaires.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif, mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place.
Parking gratuit
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Circulaire SDRHM/SDRHG JUSB2429345C du 31 octobre 2024 relative aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Décret N°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
