Attaché de justice auprès du président - TJ CHERBOURG
Référence : 2025-2019466
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAEN
Ministère de la justice - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIREDE CHERBOURG
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels de 28 000 à 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il concourt à la veille juridique de la chambre et au suivi de l’actualité de la jurisprudence sur le fond (construction, crédit, assurance) et sur la procédure (prescription notamment).
Sur certains contentieux à la fois techniques et récurrents (notamment construction et successions), il participe au travail de documentation et peut proposer des outils de rédaction. Il est associé à l’élaboration de pratiques de gestion de certains contentieux, notamment le contentieux des successions dans lequel interviennent plusieurs professionnels.
Il concourt également à la mise en œuvre des dispositions relatives aux règlements amiables des litiges. Il peut dans ce cadre assister le magistrat chargé de l’audience de règlement amiable, ou participer plus généralement au travail de concertation avec les différents professionnels.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
II – Description du poste
II – 1: Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)
L’attaché de justice sera affecté à la chambre civile du tribunal judiciaire et plus spécifiquement au contentieux civil général relevant de la procédure écrite dans des domaines variés et notamment du droit de la construction, de la responsabilité, des contrats ou des successions, mais également auprès du président de la chambre civile dans ses fonctions de de juge commis dans les contentieux de liquidation et de partage de successions et de régimes matrimoniaux pour le suivi de ces dossiers et la mise en œuvre de la charte des bonnes pratiques.
II – 2: Les volumes de contentieux concernés : (nombre de dossiers, description des stocks et des délais, objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus du juriste assistant…)
Si le volume des stocks de la chambre civile est stable, il est néanmoins observé un vieillissement régulier des affaires en cours qui contribue à allonger les délais de traitement des procédures.
Dans le cadre d’un plan d’action visant à la fois à contenir le volume des affaires en stock et à traiter prioritairement les affaires les plus anciennes, le juriste assistant aura pour mission au sein de la chambre civile de préparer des projets de décisions et/ou des notes de recherche en fonction du niveau de technicité ou de difficulté du dossier (notamment dans les affaires impliquant de nombreuses parties).
Profil recherché
Savoirs
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil et procédure civil et plus spécifiquement droit de la construction et de la responsabilité
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Compétences attendues
Diplôme d'Etat sanctionnant une formation juridique de 4 ans est requise
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-cherbourg@justice.fr
- p.tj-cherbourg@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin est une juridiction du groupe 4 composée de 10 magistrats du siège, 4 magistrats du parquet, une direction de greffe composée d’un directeur, assisté d’un directeur des services de greffe adjoint et d’un cadre-greffier et d’un effectif de 38 greffiers et fonctionnaires.
Le tribunal judiciaire est implanté sur deux sites (site « Théâtre » au 15 rue des tribunaux et le site « Napoléon » rue François Lavieille).
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées et apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques. L’attaché de justice peut assister aux audiences, accéder aux dossiers pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées et assister au délibéré lorsqu’ils sont affectés auprès d’un magistrat du siège, sans toutefois y prendre part. L’attaché de justice agit en toute circonstance sous la responsabilité des magistrats auprès desquels il exerce ses attributions.
Descriptif du service
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années. Les attachés de justice reçoivent une formation initiale à l’ENM et peuvent ensuite suivre des sessions de formation continue.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, après trois années d’exercice, intégrer l’école nationale de la magistrature par la voie du concours professionnel.
I - Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans la préparation et la rédaction des décisions dans les contentieux usuels et récurrents de la chambre, et aux recherches juridiques dans les dossiers d’une particulière technicité.
À propos de l'offre
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Rattaché fonctionnellement au vice-président chef du service civil et au président pour les services juridictionnels soutenus, l’attaché de justice relève administrativement du président du tribunal judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles (résumé des faits, moyens et prétentions)
- Elaboration de notes de synthèse et d’analyses sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudence et de doctrine,
- Elaboration de rapports en vue de l’audience et repérage des points de droit en débat, propositions de questions à poser aux avocats au cours de l’audience
- Rédaction de projets de décisions
- Suivi spécifique des dossiers soumis au juge commis en matière de liquidationL’attaché de justice devra, au moment de son recrutement être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4 et remplir les conditions fixées par les articles 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
L’attaché de justice ne participe pas aux permanences et astreintes le week-end.
Il ne peut bénéficier du régime des heures supplémentaires.- un CV
- une lettre de motivation
Renseignements et candidatures:
Monsieur David ARTEIL, président près le TJ de Cherbourg
p.tj-cherbourg@justice.fr
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L’attaché de justice aura, auprès du juge chargé de la mise en état, une mission de surveillance et de suivi des dossiers les plus anciens, afin d’identifier les causes des délais et d’envisager, selon les situations, les stratégies de « sortie » des dossiers (calendrier de procédure, convocation à une mise en état « physique » médiation ou orientation en audience de règlement amiable, etc.) L’intervention de l’attaché de justice permettra aux magistrats auprès desquels il sera affecté de réaliser un gain de temps important leur permettant de maintenir un niveau d’efficience suffisant pour contenir les stocks, voire poursuivre leur diminution.
L’attaché de justice sera affecté à la chambre civile et devra élaborer chaque mois :- 7 projets de décisions (3 dossiers de collégiale et 4 dossiers de juge unique ou d’incidents de mise en état)
- Les notes de recherche dans les dossiers techniques présentant des problèmes juridiques spécifiques.L’attaché de justice assurera également sous l’autorité du président de la chambre civile, le suivi des dossiers relevant du juge commis en matière de liquidation de successions (relance notaires ou parties, identification des situations de blocage etc…)
L’attaché de justice assistera également le magistrat chargé des audiences de règlement amiable dans la sélection et la préparation des dossiers orientés vers ce mode de règlement des litiges (1 audience par mois).
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Circulaire SDRHM/SDRHG JUSB2429345 C du 31 octobre 2024 relative aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
