ATTACHE DE JUSTICE AUPRES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

II - Description du poste :

• Aide à la décision notamment …

Préparation des réquisitions devant la chambre de l’instruction : résumé des faits, préparation d’un argumentaire, repérer des points de droit en débat… ;

Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;

• Assistance à la rédaction notamment …

Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;

Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;

Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

Plus spécifiquement au pénal :

Rédaction de projet de réquisitions devant la chambre de l’instruction ;

Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure ;

Pré-traitement des contestations de classement sans suite

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

• Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats, notamment en matière de VIF, justice de proximité, relation avec les élus...) ;

Suivi du pôle VIF sous la supervision du magistrat du parquet général référent VIF

Coordination des DPR sous la supervision du magistrat en charge de la justice de proximité ;

Assistance des MDPAAD concernant la politique associative, notamment en matière d’aide aux victimes : contact avec les associations, recueil d’éléments chiffrés, assistance pour l’établissement des demandes financières.

Audiencement : suivi des appels du Ministère public

Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques)

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur général et sous l’autorité fonctionnelle du secrétaire général du parquet général. Il exerce ses attributions auprès de l’ensemble des magistrats du parquet général.