Attaché de justice auprès du service du juge aux affaires familiales – Tribunal judiciaire de Nanterre
Référence : 2025-2078196
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter
L’attaché de justice sera intégré au pôle famille, auprès des juges aux affaires familiales.
Il peut se voir confier l’ensemble des contentieux des affaires familiales.
II – 2 : Les volumes de contentieux concernés
L’affectation d’un attaché de justice auprès de deux cabinets de juge aux affaires familiales est de nature à réduire le délai de traitement des dossiers d’affaires familiales en diminuant les stocks.
II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur du pôle famille, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se verra confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et d’articles de doctrine, résumés des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, propositions en amont de solutions, de questions à poser au cours de l’audience… ;
- Rédaction de projets de décisions simples ;
- Préparation des délibérés par la constitution de dossiers synthétiques ;
- S’agissant des contentieux les plus fréquents : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers.
Il sera en outre associé à l’ensemble des activités du service des affaires familiales (participation le cas échéant aux réunions de partenariat et rédaction des compte-rendu de réunions), ainsi qu’aux grands événements de la juridiction.
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
· soit d’un doctorat en droit
· soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4
· de solides connaissances en droit civil, notamment de la famille, sont nécessaires
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit de la famille et en procédure civile
- Excellent ou très bon niveau en droit civil
Savoir-faire
- Maîtrise des outils internet, intranet, logiciels de traitement de texte et tableurs
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation et du collectif
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Versailles regroupe les départements de l'ouest de l'Ile-de-France : Eure et Loir, Hauts-de-Seine, Val d'Oise et Yvelines, soit une population de 4 581 389 habitants (7,09% de la population française).
Il se caractérise par son activité économique, particulièrement dynamique avec un secteur tertiaire très développé, notamment dans les activités financières. Le pôle économique majeur se situe dans le quartier de la Défense (92) mais aussi à Issy les Moulineaux (92), à Boulogne-Billancourt (92), à Vélizy (78) ou encore à Saint Quentin en Yvelines (78).
Le ressort de la cour d'appel de Versailles comporte 4 tribunaux judiciaires, 15 tribunaux de proximité, 13 conseils de prud'hommes et 4 tribunaux de commerce.
À propos de l'offre
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Guillaume du Puy-Montbrun secrétaire général adjoint de la présidence du TJ de Nanterre
guillaume.du-puy-montbrun@justice.fr
Secrétariat : 01.40.97.12.01/02/03
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L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut également avoir des missions de soutien à l'activité administrative.
Les attachés de justice sont recrutés en qualité d’agent contractuel, soit en CDD soit en CDI.
Il est proposé au tribunal judiciaire de Nanterre un CDD de 3 ans. L’attaché de justice est soumis à une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois. Le CDD est renouvelable une fois pour une même période de trois ans. A l’issue des 6 ans, les règles de droit commun applicables aux agents contractuels s’appliquent.
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/11/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
