Attaché de justice auprès du service du juge des libertés et de la détention – TJ Nanterre

II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter

L’attaché de justice est affecté au service du juge des libertés et de la détention (JLD). Il pourra dans ce cadre être amené à travailler tant sur le volet civil que pénal des attributions confiées à ce service.

En matière civile, il sera chargé prioritairement de la préparation des audiences de soins sous contrainte (article L.3211-12-1 du code de la santé publique) et notamment de la rédaction des projets de décisions en la matière. Le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre est en effet chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement dans 6 établissements hospitaliers du ressort (sur les communes d’Antony, Clamart, Nanterre, Colombes, Issy les Moulineaux et Rueil Malmaison). Des audiences se tiennent ainsi toutes les semaines dans chacun de ces établissements.

Les tâches de l’attaché de justice pourront s’étendre à la préparation des projets de décisions en matière de contrôle des mesures d’isolement et de contention (article L 3222-5-1 du Code de la santé publique).

En matière pénale, l’attaché de justice est amené à traiter quotidiennement les requêtes transmises par le Procureur de la République et à préparer les projets de décisions qui concernent donc les requêtes aux fins d'autorisation de perquisitions sans assentiment et toutes les techniques spéciales d'enquête nécessitant l’accord du JLD (géolocalisations, écoutes téléphoniques, sonorisations…). La juridiction de Nanterre connait en effet une activité pénale soutenue, sur un ressort sensible, en proie à une forte délinquance organisée et impactant fortement l’activité quotidienne du JLD, dont le recours ne cesse de s'accroître au fil des réformes législatives.

II – 2 : Les volumes de contentieux concernés

L’affectation d’un attaché de justice auprès des 5 juges des libertés et de la détention est de nature à réduire le délai de traitement des dossiers, notamment en matière pénale et à apporter un appui juridique précieux aux magistrats en matière civile.

II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer

Placé sous la tutelle du magistrat coordonnateur du service des juges des libertés et de la détention, l’attaché de justice sera notamment appelé à :

- étudier des dossiers en amont des audiences civiles de soins sous contrainte et en matière d’isolement et de contention et rédiger des projets de décisions ;
- préparer des projets de décisions concernant les requêtes pénales émanant du Procureur de la République (perquisitions sans assentiment et techniques spéciales d’enquête notamment) ;
- effectuer des travaux de recherche juridique, rédaction de fiches synthétiques sur les réformes en matière pénale et de soins sous contrainte et de constitution de recueils de données textuelles et jurisprudentielles sur des thématiques précises en lien avec les attributions pénales et civiles du JLD ;