Attaché de justice auprès du tribunal de proximité d'Antony – Tribunal judiciaire de Nanterre,
Référence : 2025-2057093
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 1 Place Auguste Mounie 92160 ANTONY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter
L’attaché de justice est affecté au tribunal de proximité d’Antony. Des appuis ponctuels pourraient être envisagées au tribunal de proximité de Puteaux, et de Boulogne-Billancourt.
La mission de l’attaché de justice porte sur l’ensemble des contentieux relevant du tribunal de proximité : surendettement, nationalités, audiences civiles et saisies des rémunérations.
L’aide à la rédaction apportée par l’attaché de justice portera majoritairement sur le contentieux du surendettement.
En début de poste une formation pourrait être assurée par l’attaché de justice d’Asnières (au tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine).
II – 2 : Les volumes de contentieux concernés
L’affectation d’un attaché de justice auprès du tribunal de proximité d’Antony est de nature à réduire le délai de traitement des dossiers en diminuant les stocks, notamment en matière civile mais également en matière de surendettement.
II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer
Pour ce poste il est demandé un profil alliant une certaine polyvalence et une bonne connaissance du droit civil et de la procédure civile, ainsi qu’une grande puissance de travail, pour pouvoir cerner rapidement les principales missions du juge des contentieux de la protection.
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur des tribunaux de proximité, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régional.
Il sera notamment appelé à :
· Étudier des dossiers en amont des échéances décisionnelles
· Rédiger des notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et d’articles de doctrine, résumés des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, propositions en amont de solutions, de questions à poser au cours de l’audience…
· Rédiger de projets de décisions en matière civil et de surendettement
· Préparer des délibérés par la constitution de dossiers synthétiques
· S’agissant des contentieux les plus fréquents : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers.
· Assister aux auditions de tutelle et aux audiences, et participer aux réunions de service.
Profil recherché
Être de nationalité française,
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit civil et procédure civile
- Connaissances solides en matière familiale
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Versailles regroupe les départements de l'ouest de l'Ile-de-France : Eure et Loir, Hauts-de-Seine, Val d'Oise et Yvelines, soit une population de 4 581 389 habitants (7,09% de la population française).
Il se caractérise par son activité économique, particulièrement dynamique avec un secteur tertiaire très développé, notamment dans les activités financières. Le pôle économique majeur se situe dans le quartier de la Défense (92) mais aussi à Issy les Moulineaux (92), à Boulogne-Billancourt (92), à Vélizy (78) ou encore à Saint Quentin en Yvelines (78).
Le ressort de la cour d'appel de Versailles comporte 4 tribunaux judiciaires, 15 tribunaux de proximité, 13 conseils de prud'hommes et 4 tribunaux de commerce.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, implanté au cœur de la cité administrative départementale comportant la préfecture des Hauts-de-Seine, partage ses services entre trois bâtiments, situés à proximité immédiate de la station du RER A Nanterre Préfecture (5 minutes à pied) et proche de la station Nanterre Université (10 minutes à pied). Les magistrats et fonctionnaires ont accès à trois restaurants administratifs, et à une cafétéria située dans les locaux.
Descriptif du service
À propos de l'offre
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Guillaume du Puy-Montbrun, secrétaire général adjoint de la présidence du TJ de Nanterre
Laurence Breyton, vice-présidente chargée de l’administration du tribunal de proximité d’Anthony
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L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut également avoir des missions de soutien à l'activité administrative.
Les attachés de justice sont recrutés en qualité d’agent contractuel, soit en CDD soit en CDI.
Il est proposé au tribunal judiciaire de Nanterre un CDD de 3 ans, renouvelable une fois. A l’issue des 6 ans, les règles de droit commun applicables aux agents contractuels s’appliquent.
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·Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
· Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
· Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/11/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
