Attaché de justice chargé de mission au Tribunal Judiciaire de Valence H/F
Référence : 2025-1863098
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
Cour d'appel de Grenoble - Localisation : Tribunal judiciaire de Valence - 26000
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 000 € brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il a notamment pour missions :
Missions Président :
Assister le président dans la définition et la conduite des actions de justice de proximité et d’accès au droit en particulier concernant :
– des ajouts de compétences des tribunaux de proximité à Montélimar et Romans sur Isère en matière civile ou pénale: étude d’impact, de faisabilité, déplacements sur les sites distants, analyse des besoins, synthèse, rencontre avec les élus, incluant la mise en œuvre de PORTALIS et PILOT sur l'ensemble des sites
– le développement d'audiences foraines sur l'ensemble des sites distants avec les magistrats spécialisés:
Développer le site internet de la juridiction pour faciliter l'accès à l'information des justiciables sur le fonctionnement de la justice dans la Drôme
- Compléter et construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice de proximité s’inscrivant dans l’activité globale du Tribunal judiciaire ;
-Participer aux actions de communication et promotion des actions de justice de proximité,
- Veiller à la coordination des actions de justice de proximité au sein de l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire ;
Elaborer le bilan et la synthèse des actions et projets locaux en étroite collaboration avec les partenaires locaux et juridictions de l’arrondissement judiciaire et préparer les conseils de juridiction sur ces thèmes ;
- Participer à l’animation de la politique de proximité et de l’accès au droit en lien avec la salariée du CDAD. S'impliquer dans les projets menés par la juridiction (dématérialisation des procédures civiles et pénales;
Missions Procureur :
Renforcer le dialogue institutionnel avec les élus et plus particulièrement avec les maires du département de la Drôme.
Assurer le suivi des protocoles relatifs aux rappels à l’ordre et à la transaction municipale ;
Mettre en place des relations avec les polices municipales ;
Assurer les liens avec les élus communaux en charge des questions de sécurité et de tranquillité publique ainsi qu'avec leurs services (directeurs de la sécurité et de la tranquillité publique, chefs des polices municipales, coordinateurs de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, correspondants ville-justice (CVJ)
Profil recherché
Profil recherché :
L'attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre année d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite à un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- être de nationalité française
Compétences requises :
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Connaissance des circuits administratifs
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet et nouvelles technologies
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Organiser sa charge de travail
- Sens du travail en équipe
- Capacité d’animation
- Conduite de projet
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Loyauté
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication et des relations humaines
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions opérationnelles de préparation à la décision, d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Contrat à durée limitée de 3 ans, renouvelable une fois, avec une période d’essai de trois mois.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Valence situé dans le ressort de la Cour d’Appel de Grenoble bénéficie d’une compétence départementale et couvre un ressort de 530 083 habitants. La ville de Valence est le chef-lieu du département de la Drôme.
L'arrondissement judiciaire comprend le tribunal judiciaire de Valence organisé en 6 pôles d’activité (pôle civil, pôle pénal, pôle des contentieux de la protection, pôle de l'exécution, pôle de la famille, pôle social), outre 2 tribunaux de proximité à Romans sur Isère et Montélimar, 2 conseils de prud'hommes à Valence et Montélimar, une maison de justice et du droit située à Romans-sur-Isère ainsi que le tribunal de commerce également localisé à Romans sur Isère.
Les effectifs du tribunal judiciaire sont de 41 magistrats et 130 personnels de greffe (dont des salariés de droit privés relevant de la CPAM pour le pôle social). Des juristes assistants et des assistants de justice assistent les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions.
Par ailleurs, il existe un conseil départemental d'accès au droit qui dispose d'un statut de groupement d'intérêt public lui permettant d'associer des acteurs de statuts divers en vue de la mise en œuvre de la politique locale d'accès au droit.
La juridiction est une juridiction figurant au groupe 2 des juridictions, avec 32 magistrats au siège, 11 magistrats au parquet et 119 fonctionnaires.
À propos de l'offre
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Transmettre LM, CV, copie diplôme,
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Etre en relation régulière avec les chefs des services départementaux d’insertion et de prévention et de protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu'avec leurs représentants territoriaux ;
Participer à l'élaboration de la partie sécurité et tranquillité publique des contrats de ville communes les plus importantes du département de la Drôme ;
Préparer les réunions restreintes et plénières des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
Participer aux réunions organisées par la préfecture pour formuler un avis sur le contenu et l'opportunité des actions proposées par les collectivités territoriales et les associations du département de la Drôme qui souhaitaient obtenir un financement par le FIPD ;
Assurer le suivi de l’activité des délégués du procureur et des médiateurs du procureur
Travailler à l'élaboration d'un schéma territorial d'implantation des DPR en lien avec le procureur de la République, et faciliter ces implantations en lien avec les élus
Assurer le suivi et l'élaboration des protocoles partenariaux (Education nationale, Centres hospitaliers, communes...)
Veiller à assurer l'information des élus dans le cadre des faits dont ils ont été victimes, ainsi que les collectivités territoriales
Travail partenarial et suivi des protocoles (victimes -auteurs) sur ce sujet
Lien avec les médias; préparation de points presseRédaction de projets de communiqués de presse
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Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire, créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
