Attaché de justice contentieux sécurité routière et maritime H/F

Référence : 2025-2100969

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA NOUMEA
    Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Nouméa Tribunal de première instance de Nouméa
  • Localisation : Tribunal de première instance de Noumea
Postuler par mail

Date limite de candidature : 08/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Mission générale de l’attaché de justiceL’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
 - confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- rédaction de projets de décisions et de réquisitoires ;
-préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
- appui à l’orientation des procédures sous l’autorité du procureur de la République.

Profil recherché

Les attachés de justice ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel.

En qualité d’agent contractuel, vous devez :

- être titulaire d’un diplôme bac +4 dans le domaine juridique,
- être de nationalité française,
- jouir de vos droits civiques.


En qualité de fonctionnaire, vous devez relever d’un corps de catégorie A.

CONNAISSANCES

  • - Maîtrise de l'organisation judiciaire
  • - Très  bon niveau de connaissances juridiques
  • - Spécialisations recherchées : expérience dans le domaine des actions de politiques publiques, 

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Compétences attendues

Diplôme minimum BAC+4 dans le domaine juridique

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

sec.pr.tpi-noumea@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le TPI  de Nouméa est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale qui comprend deux sections détachées, l’une à Koné, la seconde à Lifou .

L'activité pénale du TPI  est caractérisée par une part importante d'infractions de petite délinquance commise souvent dans un contexte d'alcoolisation pénalisant les calédoniens dans leur vie quotidienne : dégradations de mobilier urbain, dégradations de biens privés, agressions sonores, menaces, vols à l'étalage.
Dans ce cadre, la politique pénale du parquet vise à développer des mesures alternatives adaptées représentant un taux de 37 % en 2024 par rapport au volume des affaires poursuivables.

La mise en œuvre de ces mesures ainsi que des ordonnances pénales est assurée par une équipe de 8 délégués du procureur .
Il convient de souligner qu'au vu de l'étendue géographique du territoire (400 kms de long pour la grande terre, couverture des iles Loyauté et Ile des Pins), les délégués du procureur assurent leurs missions sur neuf sites.

À propos de l'offre

  • Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.

    Renseignements et candidatures :

     M. Le procureur de la République

    Tribunal de première instance de Nouméa

    Mail : sec.pr.tpi-noumea@justice.fr

    Les candidats doivent adressés par courriel :

    - CV,

    - lettre de motivation,

    - copie diplôme (minimum BAC+4 domaine juridique),

    - copie dernier arrêté pour les candidats fonctionnaires de catégorie A.

  • Suite missions :

    •  Aide à la décision auprès de la permanence du parquet ( traitement en temps réel) pour le traitement des demandes de réponses pénales relatives aux enquêtes préliminaires (par rotation, une semaine sur quatre avec les collègues attachés de justice) .
  • Vacant à partir du 31/12/2025
  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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