Attaché de justice correctionnel JIRS - Tribunal judiciaire de Lyon Siège
Référence : 2025-2061089
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - tribunal judiciaire de Lyon - Localisation : 67 rue servient 69003 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires 28 000 à 32 000
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Il / elle peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et assister aux délibérés lorsqu’il / elle est affecté(e) auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il / elle puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Missions spécifiques dans le cadre du présent poste
Outre la prise de connaissance et l’assimilation de l’ensemble des éléments de dossiers d’instruction complexes et volumineux, la préparation de l’audience doit notamment permettre de procéder à la détection et à la résolution des problèmes de fait et de droit pouvant constituer autant d’obstacles au déroulement des débats, et à l’identification de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers susceptibles de faire l’objet de confiscation. La délivrance de mandats d’arrêt est fréquente.
Dans ce contexte, l’attaché de justice aura les missions suivantes :
– Aide à la préparation des dossiers :
- Note ou rapport de synthèse de dossiers, examen des plaintes déposées par l'administration ou analyse des dossiers TRACFIN
- Analyse de bilans de comptabilités générales ou analytiques et comptes bancaires
- Examen de rapports ou d'expertises financières versés au dossier
- Notes techniques sur l'aspect légal d'un mécanisme comptable ou fiscal, schémas de fraude, schéma dans le cadre par exemple d'abus de marchés publics
- Avis technique sur les affaires économiques, fiscales ou douanières - analyse des éléments de faits au regard des éléments constitutifs des infractions poursuivies – état de la jurisprudence
- Etablissement d'un dossier pour chaque prévenu
- Etablissement de tableaux récapitulatifs
- Recensement des victimes, chiffrage de préjudices financiers
- Exploitation des scellés
- Identification des avoirs criminels
- Analyse des conclusions des parties
– Aide à la rédaction de la motivation des décisions
– Relations et Interfaces avec les autres administrations (DGFIP, Douane, TRACFIN, AGRASC)
– Recherche et notes techniques
- Recherche documentaire
- Analyse de jurisprudence
- Rédaction de notes thématiques
- Notes techniques sur l'aspect légal d'un mécanisme comptable ou fiscal
- Classification de techniques et pratiques financières portant par exemple sur des méthodes de trading et des produits financiers structurés
- Analyse de montages juridico-financiers
Une fiche plus détaillée peut être demandée.
Profil recherché
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- maîtrise de l’environnement judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale, criminalité organisée et contentieux techniques
- Connaissances sérieuses en matière économique, fiscale ou douanière
- Connaissances des procédures
Savoir-faire :
- Outils bureautiques et informatiques / internet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Capacité de travail importante
- Sens de l'organisation
Savoir-être :
- Disponibilité adaptabilité et réactivité
- Travail en autonomie et en équipe
- Discrétion et réserve
- Loyauté et respect des règles déontologiques
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Son activité pénale et civile, importante et soutenue, se révèle donc en relation avec ce rang de classement.
Le tribunal judiciaire de Lyon comprend 119 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 460 fonctionnaires de greffe.
Descriptif du service
Les activités du service
Le service correctionnel fait partie du pôle pénal du tribunal judiciaire de Lyon. Il traite et juge toutes les procédures correctionnelles.
Composition et effectifs du service
L’attaché de justice recruté intégrera le service correctionnel composé de 11 chambres et 13 magistrats.
Les trois chambres spécialisées auxquelles l’attaché sera rattaché sont :
– Chambre 5 : affaires économiques et financières, droit du travail, urbanisme et environnement
– Chambre 16 : dossiers JIRS, gros dossiers financiers, mœurs, stupéfiants, criminalité organisée, délestage autres chambres.
– Chambre 17 : gros dossiers financiers eco/fi JIRS, mœurs, stupéfiants, criminalité organisée, délestage dossiers Hors format et autres chambres
À propos de l'offre
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Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Formation ouverte aux attachés de justice par l’École nationale de la magistrature.
Regroupement de tous les nouveaux attachés de justice organisé sur une journée par la Direction des Services Judiciaires (Paris).
Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel conformément aux termes de l’article 23 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.Restauration :
Système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche
Accessibilité en transport / Parking :
Station de métro et arrêt de tramway à proximité immédiateRenseignements et candidatures :
CV et LM à adresser à
Mme Brigitte VERNAY 1ère VP coordinatrice du pôle pénal
Mme Vanessa LEPEU, secrétaire générale de la présidence
ET
Mme Louise HEVIN, cheffe de cabinet de la première présidence
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Votre hiérarchie
La première présidente de la cour d’appel et le président du tribunal judiciaire de Lyon au titre de la hiérarchie directe.
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu du tribunal judiciaire de Lyon, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Matériel informatique mis à disposition.
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L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
