
Attaché de justice DAGéDO - Parquet de Lyon
Référence : 2025-2030661
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Lyon - Localisation : 67 rue Servient 69003 Lyon
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires entre 28 000 et 32 000 euros
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond, d’étude de problèmes juridiques et assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut participer aux audiences et aux délibérés et peut avoir accès à la procédure.
Il participe au traitement des procédures avec possible délégation de signature en matière pénale, pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du Code de procédure pénale.
En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, il peut être chargé de :
- Veille juridique et étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration de rapports en vue de l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions de questions à poser au cours de l’audience, etc. ;
- Rédaction de projets de jugements et ordonnances ;
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
- et, dans les situations de stocks et de retards éventuelles : élaboration de décisions « type », détermination - sous le contrôle du magistrat - des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions, etc.
Profil recherché
L’attaché de justice doit disposer au moment de son recrutement d’un diplôme d’Etat sanctionnant une formation juridique Bac +4.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Connaissances:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et des institutions partenaires
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale et si possible, connaissance en matière de criminalité et délinquance organisée
Savoir-faire:
- Maîtrise de l’outil information (bureautique et internet)
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité d'organisation du travail, d'autonomie, de définition des priorités, de respect des délais
- Sens du travail en équipe
Savoir-être:
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion, adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- recrutement.tj-lyon@justice.fr
- sg.pg.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le parquet de Lyon compte 42 magistrats et est organisé en 4 divisions :
- la division de l’action publique générale et de la lutte contre la délinquance organisée,
- la division de l’action publique spécialisée,
- la division des mineurs, de la famille, de l’éducation et de l’état des personnes,
- la division de l’action publique transversale.
Descriptif du service
L’attaché de justice de la division de l’action publique générale et de la lutte contre la délinquance organisée exerce ses missions au sein d’un pool de trois attachés de justice et de deux assistantes de justice qui intervient au soutien des deux sections qui composent cette division : la section de l’action publique générale (SAGE) et la section territorialisée de lutte contre la délinquance organisée (STDO). Cette organisation vise à permettre la polyvalence des attachés de justice dans l’exercice des missions qui leurs sont confiées aux fins d’assurer la continuité du service de la division.
L’attaché de justice de la division de l’action publique générale et de la lutte contre la délinquance organisée assure au profit de la division les missions suivantes :
- Aide au traitement de la permanence électronique de la section de l’action publique générale (SAGE) en lien avec le magistrat,
- Soutien au magistrat dans la gestion, l’élaboration et le suivi des techniques spéciales d’enquêtes au profit de la STDO,
- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs relevant du contentieux de la SAGE et de la STDO,
- Aide au magistrat dans le cadre de recherches juridiques utiles au règlement des dossiers et à la préparation des audiences.
Votre hiérarchie
Rattaché fonctionnellement au procureur adjoint dirigeant la division de l’action publique générale et de la lutte contre la délinquance organisée, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’a
À propos de l'offre
-
Contrat de 3 ans renouvelable une fois sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
La rémunération sera déterminée en fonction des attributions recherchées, des compétences et de l'expérience professionnelle définie dans une fourchette allant de 28 000 à 32 000 euros bruts annuels.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.
Restauration :
Système de portage de repas disponible/restaurant inter-administratif/Accessibilité en transport / Parking : arrêt de tramway et station de métro à proximité immédiate / parking à disposition des personnels
=> Renseignements et candidatures:
Renseignements auprès de Madame Marie BRUNET (vice-procureure en charge du secrétariat général du procureur du tribunal judiciaire de Lyon : recrutement.tj-lyon@justice.fr
Candidatures à adresser à Madame Marie BRUNET (vice-procureure en charge du secrétariat général du procureur du tribunal judiciaire de Lyon : recrutement.tj-lyon@justice.fr et à Madame Christine LACHAUD-BAUDRY, secrétaire générale du parquet général (sg.pg.ca-lyon@justice.fr )Toute candidature envoyée par le site CSP ne sera pas traitée.
-
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Matériel informatique mis à disposition.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
-
Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
-
Vacant à partir du 01/10/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction