Attaché de justice en droit social au tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE H/F
Référence : 2025-1877841
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Localisation : 350 boulevard Gambetta 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28000 et 32000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Entre 28000 et 32000 euros
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice se verra confier, sous la direction du magistrat de cette juridiction, l'analyse juridique de dossiers complexes et la rédaction de projets de décisions. Il est présent aux audiences et participe au travail d’audiencement (le pôle social a été saisi de 330 procédures en 2024 et 260 décisions ont été rendues ; le stock est supérieur à 500 dossiers).
L’attaché de justice est également rattaché au départage prud’homal, jugeant les dossiers pour lesquels les conseillers prud’homaux ne sont pas parvenus à un accord. Le juge départiteur tient une audience par mois, comprenant 1 à 2 dossiers. En 2024, le juge départiteur a été saisi de 11 procédures et il a rendu 11 jugements. L’attaché de justice prépare l’audience avec la rédaction de l’exposé du litige et peut se voir confier des recherches juridiques ou la réalisation d’un projet de rédaction.
Ponctuellement, l’attaché de justice peut être sollicité pour apporter un renfort sur d’autres contentieux, après échanges avec la présidente de la juridiction, principalement sur des contentieux civils.
L’attaché de justice travaillera en étroite collaboration avec les magistrats et les greffiers de la juridiction pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par l'établissement soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Votre hiérarchie
L’attaché de justice est rattaché hiérarchiquement à la présidente du tribunal judiciaire et fonctionnellement aux deux magistrates avec lesquelles il travaille au quotidien.
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel. L’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire
· Maîtrise des outils de traitement de texte et de recherches juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
· Autonomie
· Rigueur
· Adaptabilité
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances approfondies en droit (notamment droit de la protection sociale et droit du travail).
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience professionnelle en juridiction ou dans le milieu judiciaire, ou bien dans les organismes de sécurité sociale, serait appréciée
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-villefranche-sur-saône@justice.fr
- chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône est situé dans le département du Rhône, à 30 km au Nord de Lyon. Il abrite un conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.
Le Département du Rhône compte deux tribunaux judiciaires : Lyon et Villefranche-sur-Saône. Ils font partie, avec les tribunaux judiciaires de Saint-Etienne, Roanne et Bourg-en-Bresse des 5 juridictions de la Cour d’appel de Lyon.
La population du ressort du tribunal judiciaire est d’environ 214 000 habitants.
La ville de Villefranche-sur-Saône est desservie par l'autoroute A6 et par une gare d'où partent chaque heure des trains pour les gares de Lyon-Vaise, Perrache ou Part-Dieu.
La juridiction comporte statutairement 13 magistrats du siège, 5 magistrats du parquet, 6 attachés de justice, 2 chargés de mission et 43 fonctionnaires.
Descriptif du service
Le poste d’attaché de justice est affecté aux contentieux en lien avec le droit social : pôle social (80 %) et départage prud’homal (20%).
Le pôle social est une juridiction en charge du contentieux du droit de la protection sociale, contentieux spécifique et technique, opposant assurés, cotisants et organismes sociaux (CPAM, MSA, CAF, URSSAF, MDPH…).
Les litiges portent notamment sur l'affiliation, les cotisations de sécurité sociale, les prestations versées par les organismes sociaux (prestations familiales, prestations liées au handicap, indemnités journalières, retraite, accidents du travail et maladie professionnelles). Elle est également compétente dans le domaine de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Le pôle social tient une audience mensuelle de contentieux général (environ 40 dossiers), une audience bi-mensuelle de contentieux médical (environ 15/20 dossiers), une audience trimestrielle de contentieux agricole (environ 5 dossiers).
Composition et effectifs du service
Le pôle social est composé d’une magistrate, d’une greffière et d’un attaché de justice.
Le départage prud’homal est confié à une magistrate, assistée de la greffière en charge du CPH.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures:
Mme France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône: p.tj-villefranche-sur-saône@justice.fr
Mme Louise HEVIN, cheffe de cabinet à la première présidence chcab.pp.ca-lyon@justice.fr ou tél : 04.26.04.19.28Toute candidature envoyée directement sur la PEP ne sera pas traitée.
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Organisation de travail :
Horaires de travail en lien avec la charte des temps (38h30 par semaine, pointage, 1 journée de télétravail par semaine, RTT et congés annuels, pas de permanence)
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : restaurant administratif à proximité (La cantalade)
Accessibilité en transport / Parking : Accessibilité aisée en train et en voiture ; pas de place de parking dans la juridiction sauf ponctuellement (installation, déchargement) mais possibilité de se garer à proximité sur des places en libre accès ;
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
L’attaché de justice est doté d’un ordinateur portable permettant l’accès aux applicatifs métiers, aux données de la juridiction (base de décisions déjà rendues), ainsi qu’aux sites de recherches juridiques.
Il dispose d’un bureau partagé et d’un accès aux espaces de la juridiction (salle de repas équipée d’un frigo et de micro-ondes).
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/06/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
