Attaché de justice F/H - Cour d'appel de Rennes, 6è chambre civile, section C

Référence : 2025-2102169

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
  • Localisation : Cour d'appel de Rennes Place du Parlement de Bretagne 35064 RENNES
Domaine : Affaires juridiques
Postuler par mail

Date limite de candidature : 10/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Dans une chambre au contentieux diversifié et dynamique l’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :

  • Préparer des ordonnances du contentieux des étrangers et des hospitalisations sous contrainte ;
  • Rédiger une synthèse du dossier et des prétentions en vue de la préparation du rapport ou de la première partie des arrêts en matière de tutelles, d’assistance éducative, pénal des mineurs et des ordonnances les plus complexes du contentieux des étrangers et des hospitalisations sous contrainte ;
  • Effectuer ponctuellement des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
  • Assister les magistrats lors de réunions de travail et établir un compte rendu ;
  • Être en soutien du président de chambre dans la rédaction des rapports et les activités de coordination ;

Profil recherché

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Localisation

Localisation : Cour d'appel de Rennes

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • Madame Catherine LÉON-EMBSER
  • Monsieur Manuel COAT

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires, 5 tribunaux de proximité, 9 tribunaux de commerce et 12 conseils de prud’hommes. Ses effectifs sont actuellement les suivants : 430 magistrats en poste, 1.160 fonctionnaires, 25 magistrats à titre temporaire, 63 assistants de justice, 185 juges consulaires, 225 conciliateurs, 40 délégués du procureur, 99 attachés de justice, 10 greffiers et 1 DSGJ réservistes, 36 magistrats honoraires et 616 conseillers prud’homaux. 

À propos de l'offre

  • 1 poste à pourvoir à partir du 10 décembre 2025 pour une durée de 24 mois, renouvelable.

    Le recrutement sera effectif le 31 décembre 2025 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date.

    Statut et conditions de recrutement

    Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire

    Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)

    • Être de nationalité française
    • Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.
    • Période d'essai 2 mois, renouvelable

    Pièces à fournir

    • Lettre de motivation
    • Curriculum Vitæ
    • Copie des diplômes universitaires
    • Copie de la CNI
    • Document d'état civil

    Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : sec.pp.ca-rennes@justice.fr

    Renseignements et candidatures :

    Madame Catherine LÉON-EMBSER- présidente de la 6è chambre C de la cour d’appel : catherine.embser@justice.fr 

    Monsieur Manuel COAT – chef de cabinet du premier président de la cour d’appel de Rennes : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr 

  • L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel.

    Charte des temps, 37h30/semaine.

  • Recrutement sur le fondement juridique des articles L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire

  • Vacant à partir du 10/12/2025

  • Consultante / Consultant juridique

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