Attaché de justice F/H - Cour d'appel de Rennes (OLJ Parquet Général)

Référence : 2025-2104636

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
  • Localisation : Cour d'appel de Rennes Place du Parlement de Bretagne 35064 Rennes
Domaine : Affaires juridiques
Postuler par mail

Date limite de candidature : 18/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

L’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :
1.        Mise en œuvre de l’observatoire des litiges judiciaires (OLJ)
A ce titre, il a pour missions principales :
-       D’analyser les signalements des juridictions au regard des critères précédemment déterminés ;
-       De procéder à l’enrichissement juridique des signalements (études : travaux parlementaires, panoramas ciblés de jurisprudence, élaboration de dossiers bibliographiques et documentaires) et procédural (état d’avancement de dossiers similaires à la Cour d’appel ou dans les juridictions du fond) ;
-      De diffuser l’information sur une plateforme dédiée ;
-     De contribuer à tous travaux de recherches et d’études juridiques ;
-        D’assister le magistrat référent de la cour d’appel dans l’animation du réseau des référents des parquets du ressort et des partenaires de l’observatoire ;
-        Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.
Sachant qu’il s’agit d’une nouvelle mission, il conviendra de faire preuve de qualités pédagogiques mais aussi relationnelles car vous serez en lien avec l’ensemble des parquets du ressort. A ce titre, une bonne connaissance de l’organisation judiciaire est requise.

2- Appui à la coordination des activités partenariales du parquet général
En complément des missions liées à la mise en place de l’observatoire des litiges, l’attaché de justice se verra confié des missions d’appui à la coordination des activités partenariales du parquet général : justice de proximité, élus, douane, université, professions réglementées, criminalité organisée, VIF, environnement….

3- aides à la préparation des audiences
L’attaché de justice pourra être sollicité en appui des magistrats du parquet général pour la préparation des dossiers correctionnels présentant une difficulté particulière (points techniques, caractère sériel, conclusions de nullité…). A ce titre il devra utiliser les bases documentaires législatives réglementaires et jurisprudentielles (JURISNET) afin de préparer une fiche d’audience opérationnelle. Son appui pourra également être sollicité dans le cadre des pourvois qu’entend former le parquet général.

Profil recherché

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Localisation

Localisation : Cour d'appel de Rennes

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Madame Marine LE JOLIFF

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires, 5 tribunaux de proximité, 9 tribunaux de commerce et 12 conseils de prud’hommes. Ses effectifs sont actuellement les suivants : 430 magistrats en poste, 1.160 fonctionnaires, 25 magistrats à titre temporaire, 63 assistants de justice, 185 juges consulaires, 225 conciliateurs, 40 délégués du procureur, 99 attachés de justice, 10 greffiers et 1 DSGJ réservistes, 36 magistrats honoraires et 616 conseillers prud’homaux. 

À propos de l'offre

  • 1 poste à pourvoir à partir du 31 décembre 2025 pour une durée de 24 mois, renouvelable.

    Le recrutement sera effectif le 31 décembre 2025 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date.

    Statut et conditions de recrutement

    Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire

    Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)

    • Être de nationalité française
    • Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.
    • Période d'essai 3 mois, renouvelable

    Pièces à fournir

    • Lettre de motivation
    • Curriculum Vitæ
    • Copie des diplômes universitaires
    • Copie de la CNI
    • Document d'état civil

    Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : sec.pg.ca-rennes@justice.fr

    Renseignements et candidatures :

    Madame Marine LE JOLIFF – cheffe de cabinet du procureur général de la cour d’appel de Rennes : cab-chef.pg.ca-rennes@justice.fr

  • L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel.

    Charte des temps, 37h30/semaine.

    Placé sous l’autorité du procureur général et du secrétaire général du parquet général, référent du parquet au sein de la cellule OLJ de la Cour d’appel, il assure à la fois un suivi des remontées des parquets de première instance dans le domaine pénal, et l’interface via la cellule de la cour d’appel avec la Cour de cassation et le SDER. Ces remontées d’informations, spécifiques à la matière pénale et à l’action des parquets impliquent une expertise technique dans différents domaines du droit pénal (ecofi, criminalité organisée, environnement, techniques spéciales d’enquêtes, mineurs, droit routier, procédure pénale, etc…)

  • Recrutement sur le fondement juridique des articles L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire

  • Vacant à partir du 31/12/2025

  • Consultante / Consultant juridique

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