Attaché de justice F/H - tribunal judiciaire de Brest, pôle pénal
Référence : 2025-2104659
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : TJ Brest 32, rue de Denver 29200 Brest
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :
- Rédiger des notes de synthèse et des analyses de dossiers ;
- Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
- Assister les magistrats lors de réunions de travail et établir un compte rendu ;
- Rédiger en coordination avec le juge des libertés et de la détention des projets d’ordonnance pour la mise en œuvre et la prolongation d’actes d’enquêtes particuliers (perquisitions, géolocalisations, écoutes, poses de caméras etc.);
- Suivre des dossiers d’instruction, en coordination avec le magistrat instructeur avec la rédaction de projets d’actes techniques d’investigations (commissions rogatoires complexes de criminalité organisée ou à dimension internationale, saisies pénales, restitution de biens saisis, sous scellés…) et synthèse des dossiers en vue de la préparation d’interrogatoires ; Rédaction de projets d’ordonnance de règlement (renvoi en audience correctionnelle, renvoi en cour d’assises ou cour criminelle, non-lieu) ;
- Préparer les audiences complexes avec le magistrat président de l’audience correctionnelle ; Rédaction de projets de décision dans des délais parfois contraints en cas d’appel formé à l’encontre de la décision ;
- Tenir un tableau de bord dédiés permettant de mesurer et de suivre l'activité du service.
L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
Composition et effectifs du service :
- Le service du juge des libertés et de la détention comprend un magistrat titulaire et des vice-présidents suppléants
- Le service de l’instruction comprend 3 cabinets d’instruction (l’activité recense un nombre de dossiers "techniques escroqueries" en bande organisée, infractions économiques et financières-, de criminalité organisée et de nombreux dossiers criminels
- Le pôle pénal comprend aussi le service correctionnel, avec une moyenne de deux audiences à juge unique par semaine, de deux audiences dédiées de comparution immédiate, de deux audiences collégiales dont certaines relatives à des contentieux spécifiques que sont la JULIS, le tribunal maritime et le pôle régional de l’environnement, outre des audiences spéciales de plusieurs jours pour les dossiers techniquement complexes ou impliquant de nombreux prévenus
Votre hiérarchie :
Le magistrat coordonnateur du pôle pénal, en liens étroits avec les magistrats référents des services, et en supervision par la présidente du tribunal judiciaire
Vos interlocuteurs métiers :
Magistrats du siège et du parquet, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs, préfecture…).
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Madame Sylvaine REIS
- Monsieur Manuel COAT
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires, 5 tribunaux de proximité, 9 tribunaux de commerce et 12 conseils de prud’hommes. Ses effectifs sont actuellement les suivants : 430 magistrats en poste, 1.160 fonctionnaires, 25 magistrats à titre temporaire, 63 assistants de justice, 185 juges consulaires, 225 conciliateurs, 40 délégués du procureur, 99 attachés de justice, 10 greffiers et 1 DSGJ réservistes, 36 magistrats honoraires et 616 conseillers prud’homaux.
Le tribunal judiciaire de Brest est une juridiction de groupe 2, et comporte dans son arrondissement un tribunal de proximité situé à Morlaix, un tribunal de commerce, et deux conseils de prud’hommes, l’un à Brest et le second à Morlaix. Le tribunal judiciaire est composé de 27 magistrats du siège, 9 du parquet et 95 fonctionnaires.
Le tribunal judiciaire de Brest est également le siège de la Juridiction du littoral spécialisée (JULIS), du tribunal maritime et du Pôle régional environnemental (PRE) qui a compétence sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Rennes.
Descriptif du service
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 31 décembre 2025 pour une durée de 24 mois, renouvelable.
Le recrutement sera effectif le 31 décembre 2025 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date.
Statut et conditions de recrutement
Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)
- Être de nationalité française
- Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.
- Période d'essai 3 mois, renouvelable
Pièces à fournir
- Lettre de motivation
- Curriculum Vitæ
- Copie des diplômes universitaires
- Copie de la CNI
- Document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Madame Sylvaine REIS - présidente du tribunal de Brest :
p.tj-brest@justice.fr ou sec.p.tj-brest@justice.fr
Monsieur Manuel COAT – chef de cabinet du premier président de la cour d’appel de Rennes : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr
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L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel.
Charte des temps / espace de travail individualisé, au sein d’un bureau partagé à deux attachés ou plus, suivant la dimension de l’espace de travail
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Recrutement sur le fondement juridique des articles L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Consultante / Consultant juridique