Attaché de justice F/H - Tribunal judiciaire Nantes, tribunal pour enfants
Référence : 2025-2102158
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire de Nantes 19, quai François Mitterrand 44921 NANTES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Dans le cadre de ses missions, l’attaché(e) de justice aura la charge de :
En matière d’assistance éducative :
- Étudier et préparer des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Rédiger des notes de synthèse et des analyses de dossiers
- Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine
- Assister le magistrat dans le traitement et le suivi des dossiers : recherche juridique, liens avec les services experts pour garantir la bonne transmission des rapports, rédaction de projets de décisions, lien avec les autres services du tribunal : juge aux affaires familiales, parquet des mineurs
- Rédiger des projets de décisions en matière civile : jugement et ordonnance
- Assister le magistrat lors des audiences de cabinet
En matière pénale :
- Étudier et préparer les dossiers pour les audiences en cabinet : culpabilité : délit et contravention de cinquième classe et sanction.
- Défèrement et mise sous contrôle judiciaire ou sous une MEJP, lien avec les partenaires de la PJJ.
- Rédiger des analyses des dossiers
- Assister le magistrat lors des audiences de cabinet mais aussi au TPE
- Rédiger des projets de décisions en matière pénale
En matière d’application des peines :
- Préparation des commissions d’application des peines : mise en état des dossiers et mise en forme des décisions
- Permission de sortir : recevabilité des demandes
- Réduction de peine (EPM)
- Libération sous contrainte : mise en état des dossiers avant la CAP et rédaction des décisions.
L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
Composition et effectifs du service :
- Sept magistrats
- Une directrice des services de greffe judiciaires
- Neuf greffiers
- Trois adjoints administratifs
Votre hiérarchie :
Madame Brigitte ANDRE, première vice-présidente et coordonnatrice du service
Vos interlocuteurs métiers :
Magistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs, préfecture…)
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée déterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Madame Brigitte ANDRÉ
- Monsieur Manuel COAT
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires, 5 tribunaux de proximité, 9 tribunaux de commerce et 12 conseils de prud’hommes. Ses effectifs sont actuellement les suivants : 430 magistrats en poste, 1.160 fonctionnaires, 25 magistrats à titre temporaire, 63 assistants de justice, 185 juges consulaires, 225 conciliateurs, 40 délégués du procureur, 99 attachés de justice, 10 greffiers et 1 DSGJ réservistes, 36 magistrats honoraires et 616 conseillers prud’homaux.
Le tribunal judiciaire de Nantes est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Descriptif du service
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 10 décembre 2025 pour une durée de 24 mois, renouvelable.
Le recrutement sera effectif le 31 décembre 2025 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date.
Statut et conditions de recrutement
Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)
- Être de nationalité française
- Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.
- Période d'essai 2 mois, renouvelable
Pièces à fournir
- Lettre de motivation
- Curriculum Vitæ
- Copie des diplômes universitaires
- Copie de la CNI
- Document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : sec.pp.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Madame Brigitte ANDRÉ, première vice-présidente et coordonnatrice du service : Brigitte.andre@justice.fr
Madame Hélène MANENT, chef de cabinet du président :
Chcab.p.tj nantes@justice.fr
Monsieur Manuel COAT – chef de cabinet du premier président de la cour d’appel de Rennes : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr
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L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel.
Charte des temps de 37h30/semaine
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Recrutement sur le fondement juridique des articles L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire
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Vacant à partir du 10/12/2025
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Consultante / Consultant juridique
