Attaché de justice F/H - Tribunal judiciaire Rennes (Centre National de Traitement)
Référence : 2025-1868133
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : 2, allée Ermengarde d'Anjou, Rennes
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans le cadre de ses missions, le juriste sera, sous l’autorité directe du magistrat chef d’antenne du parquet de Rennes au CNT, amené notamment à :
- Réaliser des travaux de recherches documentaires et d’analyses juridiques à la demande des magistrats de l’antenne ;
- Rédiger des synthèses sur les dossiers et thématiques particulières suivies par les magistrats au sein de l’antenne ;
- Rédiger des projets de notes et des comptes rendus de réunions ;
- Rédiger des préparations et synthèses de procédures dans le cadre des audiences du service général affectées à l’antenne (comparutions immédiates, audiences collégiales) ;
- Procéder à l’enrichissement du « vademecum » du service du parquet du CNT et constituer ou enrichir tout document de politique pénale ;
- Assurer la veille juridique et constituer le fond documentaire de l’antenne du CNT (veille législative, doctrinale et jurisprudentielle) ;
- Assurer le suivi des dossiers de fraudes au système automatisé en lien avec le magistrat de l’antenne chargé de ce contentieux ;
- Assurer le suivi des dossiers menés en coopération internationale (notamment E-codex, coopération avec Monaco et des pays de l’union européenne) et participer éventuellement à des rencontres internationales ;
- Et le cas échéant assurer toutes missions directement confiées par les magistrats du service.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée déterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- M. Tanguy COURROYE
- Mme Fanny BELLON
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires.
5 tribunaux de proximité, 9 tribunaux de commerce et 12 conseils de prud’hommes. Ses effectifs sont actuellement les suivants : 383 magistrats en poste dont 303 au siège (CLE 2021), 1 051 fonctionnaires, 33 magistrats à titre temporaire, 50 assistants de justice, 188 juges consulaires, 176 conciliateurs, 48 délégués du procureur, 20 attachés de justice, 13 DSGJ réservistes, 30 magistrats honoraires et 643 conseillers prud’homaux.
Le tribunal judiciaire de RENNES est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Il est composé d'un effectif théorique de 50 magistrats du siège et a pour particularité de traiter également de contentieux spécialisés inter régionaux tant au civil (propriété intellectuelle, des marques) qu'au pénal (juridiction interrégionale spécialisée qui traite des infractions complexes, en bandes organisées ayant une dimension nationale ou internationale).
Descriptif du service
Placé sous la direction du procureur de la République de Rennes, le titulaire du poste a vocation à travailler en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe ou de catégorie B de l'antenne du parquet au Centre National de Traitement (CNT).
Il apporte son expertise et son concours dans l'exercice des missions non juridictionnelles de l'antenne afférentes aux travaux de recherches, d'analyse juridique, de formation ou de communication et sera affecté à l’antenne du parquet de Rennes au Centre National de Traitement, située à 15 minutes en voiture de la cité judiciaire, au sein d’une structure administrée par l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.
L’antenne du parquet de Rennes au CNT est notamment en charge du contrôle qualité judiciaire des procès-verbaux dressés sous la forme d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD), des contestations et réclamations des délits forfaitisés, outre la tutelle judiciaire du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) et de l’OMP du CNT en matière d’infractions routières contraventionnelles issues du contrôle automatisé (radars vitesse et feux rouges).
le service est composé de quinze personnes, dont trois magistrats du parquet, une directrice de greffe, trois greffières, un adjoint administratif et de sept contractuels (5 cadres B et deux cadres A, dont l'ATJ).
À propos de l'offre
-
1 poste à pourvoir à partir du 1er mai 2025 pour une durée de 12 mois, renouvelable
Statut et conditions de recrutement
Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)
– Être de nationalité française
– Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort du TJ de RENNES en qualité d'avocat, de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, de mandataire judiciaire,
– Période d'essai 2 mois, renouvelable
pièces à fournir
– Lettre de motivation
– Curriculum Vitæ
– Copie des diplômes universitaires
– Copie de la CNI
– Document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : sec.pg.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Monsieur Tanguy COURROYE, vice-procureur, chef d’antenne
tanguy.courroye@justice.fr
Madame Fanny BELLON, directrice de greffe
dg.tj-rennes@justice.fr
-
Aux fins d'exercer ses missions, l'attaché de justice prête serment.
-
Recrutement sur le fondement juridique des articles L.123-4 du code de l'Organisation Judiciaire
-
Vacant à partir du 01/05/2025
-
Consultante / Consultant juridique
