Attaché de justice F/H - Tribunal judiciaire Saint-Nazaire, service commercial et entraide pénale
Référence : 2025-2102167
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire de SAINT NAZAIRE 77 rue Albert de Mun - BP 263 44 606 Saint-Nazaire
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Dans le cadre de ses missions, l’attaché(e) de justice aura la charge de :
Aide à la décision :
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens de nullités soulevés par les avocats, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat… ;
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ;
- Pré-traitement du courrier ; des procédures d’entraide judiciaire
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions ;
Assistance à la rédaction :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Plus spécifiquement au pénal :
- Rédaction de projet de réquisitoire (introductif, définitif, …) ;
- Rédaction de rapports d’appel et de synthèse de dossiers en vue de l’audience correctionnelle ;
- Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures ;
- Rédaction de projets de réquisitions et de conclusions civiles du parquet dans les dossiers du tribunal de commerce et les dossiers relevant du service civil du parquet
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats…) ;
- Soutien aux politiques partenariales (avec l’officier d’état civil, le conseil départemental, le CCAS…) ;
- Aide à l’élaboration de projets de juridiction ;
- Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
- Soutien à l’organisation du conseil de juridiction ;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance) ;
- Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Votre hiérarchie :
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : services d’enquête
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée déterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Madame Florence SRODA
- Madame Marine LE JOLIFF
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires, 5 tribunaux de proximité, 9 tribunaux de commerce et 12 conseils de prud’hommes. Ses effectifs sont actuellement les suivants : 430 magistrats en poste, 1.160 fonctionnaires, 25 magistrats à titre temporaire, 63 assistants de justice, 185 juges consulaires, 225 conciliateurs, 40 délégués du procureur, 99 attachés de justice, 10 greffiers et 1 DSGJ réservistes, 36 magistrats honoraires et 616 conseillers prud’homaux.
Le département de Loire Atlantique comporte deux tribunaux judiciaires, implantés à Nantes, ville chef-lieu du département et à Saint Nazaire, ville sous-préfecture, distantes de 60km. Le ressort du Tribunal Judiciaire de Saint Nazaire couvre un bassin de population de 403.175 habitants, en forte augmentation en période de vacances scolaires.
Le tribunal judiciaire de Saint Nazaire, juridiction de groupe 3, est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile et pénale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il est est actuellement composé de 25 magistrats (18 au siège et 7 au parquet), 63 fonctionnaires et 4 contractuels.
Le parquet du TJ de SAINT NAZAIRE bénéficie en outre du soutien d’un chef de cabinet mutualisé avec la présidence, de 6 délégués du procureur, d’1 attaché de justice généraliste, d’1 attaché de justice VIF, d’1 assistant de Justice.
Descriptif du service
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 10 décembre 2025 pour une durée de 24 mois, renouvelable.
Le recrutement sera effectif le 31 décembre 2025 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date.
Statut et conditions de recrutement
Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)
- Être de nationalité française
- Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.
- Période d'essai 2 mois, renouvelable
Pièces à fournir
- Lettre de motivation
- Curriculum Vitæ
- Copie des diplômes universitaires
- Copie de la CNI
- Document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : sec.pg.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Madame Florence SRODA, procureur de la République du TJ Saint-Nazaire : pr.tj-st-nazaire@justice.fr
Madame Anita LALY-GARIN, secrétariat du procureur : sec.pr.tj-st-nazaire@justice.fr
Madame Marine LE JOLIFF – cheffe de cabinet du procureur général de la cour d’appel de Rennes : cab-chef.pg.ca-rennes@justice.fr
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L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel.
Charte des temps de 37h30/semaine
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Recrutement sur le fondement juridique des articles L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire
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Vacant à partir du 10/12/2025
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Consultante / Consultant juridique
