Attaché de justice F/H - Tribunal judiciaire St Nazaire (lutte contre les VIF) H/F

Référence : 2025-1873818

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
  • Localisation : Tribunal judiciaire - St Nazaire
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 01/05/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Le chargé de mission « lutte contre les violences intra familiales » au cabinet du Procureur de la République est placé sous l’autorité du Procureur de la République et apporte son concours au magistrat référent VIF du parquet dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.

Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission placé auprès du Procureur est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.

Le chargé de mission a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.

Le chargé de mission, sous la supervision du magistrat référent VIF, accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par le Procureur de la République et notamment :

- Pré traitement et pré orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services) ;
- Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
- Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- Participation, dans le cadre du pôle VIF, aux COPIL (restreints, élargis et plénier) et assistance à leur organisation
- Participation à la mise à exécution des mesures et peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales (Mise en œuvre des ordonnances de protection, attribution et suivi des TGD attribués, suivi des BAR, information effective des gestionnaires de fichiers, suivi des COMOVIF …) ;
- Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales, en collaboration avec les magistrats, agents et services déjà impliqués ;
- Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort afin, notamment, de parvenir à une connaissance exhaustive et partagé de toutes les modalités d’intervention au profit des victimes de violences intra familiales et d’en améliorer la coordination ;
- Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en termes de lutte contre les violences intra familiales (Statistiques d’activité du siège pénal et du parquet, statistiques BAR / TGD / Ordonnances de protection, alimentation et exploitation de l’outil Sispopp, aide au suivi et au contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d’enquête …) ;
- Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger ;
- Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences

Profil recherché

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • sec.pr.tj-st-nazaire@justice.fr
  • pr.tj-st-nazaire@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires.

5 tribunaux de proximité, 9 tribunaux de commerce et 12 conseils de prud’hommes. Ses effectifs sont actuellement les suivants : 383 magistrats en poste dont 303 au siège (CLE 2021), 1 051 fonctionnaires, 33 magistrats à titre temporaire, 50 assistants de justice, 188 juges consulaires, 176 conciliateurs, 48 délégués du procureur, 20 attachés de justice, 13 DSGJ réservistes, 30 magistrats honoraires et 643 conseillers prud’homaux. 

À propos de l'offre

  • 1 poste à pourvoir à partir du 1er mai 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable

    Statut et conditions de recrutement

    Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire

    Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)

    – Être de nationalité française

    – Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort du TJ de RENNES en qualité d'avocat, de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, de mandataire judiciaire,

    – Période d'essai 2 mois, renouvelable

    pièces à fournir

    – Lettre de motivation

    – Curriculum Vitæ

    – Copie des diplômes universitaires

    – Copie de la CNI

    – Document d'état civil

    Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : sec.pg.ca-rennes@justice.fr

    Renseignements et candidatures :

    Les demandes de renseignement et les candidatures devront être adressées par courriel au secrétariat de madame le procureur de la République près ledit Tribunal et, impérativement, en copie à cette dernière aux adresses suivantes :

    Secrétariat : - sec.pr.tj-st-nazaire@justice.fr

    Chef de juridiction : - pr.tj-st-nazaire@justice.fr

  • et de l’accès au droit ;

    - Aide à la préparation et à la complétude des dossiers de violences intra-familiales évoqués par la juridiction en collégiale, en juge unique ou, en comparution immédiate ; rédaction de synthèse à la demande du magistrat

    - suivi des affaires signalées dans le domaine des violences intra familiales ; aide à la mise en œuvre de RETEX relatifs aux homicides conjugaux

    - suivi du déploiement du dispositif EVVI d’évaluation personnalisée des victimes

    La présente fiche de poste reste adaptable au profil et aux compétences particulières de chaque candidat. Les missions sont susceptibles d’évoluer pour s’adapter à l’actualité des problématiques VIF dans le ressort du tribunal de judiciaire de Saint Nazaire.

  • Recrutement sur le fondement juridique des articles L.123-4 du code de l'Organisation Judiciaire

  • Vacant à partir du 01/05/2025

  • Consultante / Consultant juridique

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