Attaché de justice F/H - Tribunal judiciaire Vannes (lutte contre les VIF) H/F
Référence : 2025-1853578
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : 22, Place de la république 56019 vannes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions et organisation du service
Dans le cadre de la lutte menée au plan national contre les violences intrafamiliales, le tribunal judiciaire de Vannes a mis en place, depuis plusieurs années, une politique de juridiction avec, notamment, la création d’un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales en application du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.
Mission générale de l'attaché de justice en charge de la lutte contre les violences intrafamiliales
L'attaché de justice en charge de la lutte contre les violences intra familiales, placé sous l’autorité des chefs de juridiction, leur apporte son concours en participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intrafamiliales.
Il est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire et a une part active dans les groupes de travail et les projets mis en œuvre par les chefs de juridiction.
Missions particulières de l'attaché de justice en charge de la lutte contre les violences intrafamiliales
L'attaché de justice en charge de la lutte contre les violences intra familiales accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :
- Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et, notamment, copilotage avec les coordonnateurs désignés du pôle VIF ;
- Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intrafamiliales et de l’accès au droit, participation aux réunions partenariales en représentation des chefs de juridiction ;
- Interlocuteur des partenaires de la juridiction en matière de lutte contre les violences intrafamiliales ;
- Formation des partenaires institutionnels aux dispositifs de protection TGD et BAR ;
- Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en termes de lutte contre les violences intrafamiliales ;
- Intervention pour la coordination et mise en œuvre des dispositifs de bracelet anti-rapprochement (BAR) et du téléphone grave danger (TGD), notamment pour l’attribution des dispositifs de protection et le suivi des mesures prononcées ;
- Rédaction de synthèses et d’analyses des procédures de violences intrafamiliales sous l’autorité du magistrat aussi bien du siège que du parquet ;
- Assistance à la décision du magistrat dans le cadre du procès correctionnel ;
- Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intrafamiliales, auprès du juge de l’application des peines, du juge aux affaires familiales et du juge des enfants en particulier ;
- Suivi des détenus auteurs d’infraction(s) commise(s) au sein du couple et rédaction des avis d’information à victime.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée déterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Maxime ANTIER
- Caroline FORTUNY
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires.
5 tribunaux de proximité, 9 tribunaux de commerce et 12 conseils de prud’hommes. Ses effectifs sont actuellement les suivants : 383 magistrats en poste dont 303 au siège (CLE 2021), 1 051 fonctionnaires, 33 magistrats à titre temporaire, 50 assistants de justice, 188 juges consulaires, 176 conciliateurs, 48 délégués du procureur, 20 attachés de justice, 13 DSGJ réservistes, 30 magistrats honoraires et 643 conseillers prud’homaux.
Le Tribunal Judiciaire de Vannes est composé d’un effectif de 60 fonctionnaires au sein de la juridiction: 1 DG, 1 DGA et 1 DSG en charge des services civils, 2 greffiers fonctionnels (un responsable SAUJ et un chef de service CPH/pôle social), 28 greffiers, 2 secrétaires administratifs, 22 adjoints administratifs et 2 adjoints techniques
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement et participe à l’amélioration de la qualité des réponses apportées aux justiciables.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut également être amené à soutenir les magistrats dans la mise en place de process de fluidification du traitement des procédures. Il est amené à participer aux audiences et à assister aux délibérés.
L’attaché de justice prête serment à sa prise de fonction.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er avril 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable
Statut et conditions de recrutement
Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)
– Être de nationalité française
– Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort du TJ de RENNES en qualité d'avocat, de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, de mandataire judiciaire,
– Période d'essai 2 mois, renouvelable
pièces à fournir
– Lettre de motivation
– Curriculum Vitæ
– Copie des diplômes universitaires
– Copie de la CNI
– Document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : sec.pg.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
M. Maxime ANTIER, procureur de la République
pr.tj-vannes@justice.fr
02 97 43 77 20
Mme Caroline FORTUNY, au secrétariat de Monsieur le procureur.
sec.pr.tj-vannes@justice.fr
02 97 43 77 01
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Recrutement sur le fondement juridique des articles L.123-4 du code de l'Organisation Judiciaire
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Consultante / Consultant juridique
