
Attaché de justice lutte contre les violences familiales au tribunal judiciaire de Grenoble H/F
Référence : 2025-1863089
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
Cour d'appel de Grenoble - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter :
Le candidat recruté sera affecté au Service des Affaires Familiales et partagera son temps de travail entre la Cellule Ordonnances de protection, qui traite des demandes d’ordonnance de protection et l’assistance des juge aux affaires familiales avec rattachement à un cabinet et au service d’Etat des personnes , lequel est chargé du contentieux dit d’Etat des Personnes ( filiation, annulation de mariage, changement de sexe , adoptions simple et plénière , exequatur … ) , mais également des demandes de délaissement ou retrait d’autorité parentale et des requêtes aux fins de délégation d’autorité parentale .
II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Les tâches confiées porteront principalement sur la rédaction de projets de décisions dans les contentieux susvisés outre de la conduite de projets destinés à améliorer le traitement des contentieux en termes de délais et de qualité.
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du Service de la Famille il se voit confier les missions ci-dessus listées.
Profil recherché
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
· être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnée par la réussite un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
· être de nationalité française.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Connaissance des circuits administratifs
- Spécialisations recherchées : droit civil
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Aptitude à travailler en équipe et avec divers interlocuteurs
- Sens de l’organisation et autonomie,
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Grenoble se caractérise, notamment, par :
- une agglomération grenobloise de haute densité urbaine avec 450 000 habitants ainsi que des territoires de montagne (Chamrousse) voire de haute montagne (Alpe d’Huez) sur les massifs (Chartreuse, Belledonne, Vercors, les Ecrins) ;
- une situation sociologique hétérogène : si de nombreux habitants sont isérois d’origine, la technopole dénommée “Europole” attire des ingénieurs d’horizons internationaux ; les quartiers en difficulté et impactés par une économie souterraine sont proches de lieux de villégiature prisés par les touristes, cette configuration est à l’origine d’un contentieux varié et riche en matière civile.
Descriptif du service
Missions générales de l'attaché de justice :
- Violences intra familiale
Traitement des requêtes aux fins d’ordonnance de protection (préparation des audiences et pré rédaction des ordonnances)
Collaboration avec le Parquet et les services extérieurs sur le sujet des violences intra familiales
Participation aux instances de travail sur le sujet.
- Cabinet JAF
Dans le cadre d’un rattachement à un cabinet de juge aux affaires familiales, l’attaché de justice assiste le magistrat dans l'étude des dossiers, soit sur des points techniques particuliers, en préparation de décisions afin d'aider le magistrat à l'étude en droit et sur pièces du dossier, soit sur des contentieux récurrents en rédigeant des projets de décisions.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, et permet notamment le traitement d'un nombre plus important de dossiers dans des délais plus courts.
- Contentieux de l’Etat des personnes et des délégations d’autorité parentale
Préparation des audiences et rédaction de décisions simples.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter :
- une lettre de motivation ;
- un CV
- La copie des diplômes (condition : formation juridique au moins égale à 4 années d’étude après le baccalauréat)
- copie carte nationale identité en cours de validité recto-verso ;
- copie attestation sécurité sociale.
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Contrat : l’attaché de justice dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire nouveau. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
Temps de travail : temps complet (horaires en fonction de la charte des temps de la juridiction).
Rémunération : La rémunération brute annuelle d’un attaché de justice est comprise entre 28.000 et 32.000 euros, en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Formation d’adaptation à l’emploi : formations assurées
- formation professionnelle : accès au catalogue régional de la formation professionnelle de la cour d'appel et aux sessions de formation proposées par l'Ecole nationale des greffes dans son catalogue national de formation.
L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends et il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires
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Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction