Attaché de justice placé - parquet général CA DOUAI

L’attaché de justice placé peut se voir confier les missions suivantes :

Plus spécifiquement au pénal :

Ø  Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, d’appel, définitif, …) ou de règlements
Ø  Prétraitement de dossiers dans les contentieux sériels et, dans les situations de stocks ou de retard, élaboration de décisions type et détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et des orientations procédurales, ainsi que rédaction de projets de décisions ;
Ø  Recherches et analyses juridiques ;
Ø  Analyse des dossiers de grande technicité afin d’assister le magistrat dans la prise de décision ;
Ø  Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle ;
Ø  Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures ;
Ø  Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines à destination du juge correctionnel ; etc.) ;
Ø  Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement ; aux fins de rédaction de réquisitions ou d’ordonnances de règlement ; etc.).

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Plus spécifiquement au civil :

Ø  Assistance au suivi de la gestion de l’état civil ;
Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyses sur les dossiers les plus complexes (annulation de Mariages à visée migratoire, annulation de reconnaissances frauduleuses) ;
Ø  Préparation des requêtes aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle mineur pour les mineurs non accompagnés sur saisine du JE ;
Ø  Elaboration de trames de courriers et réquisitions divers ;
Ø  Suivi des expertises ;
Ø  Participation au traitement de contentieux de masse (injonction de payer ; élaboration de trames de décisions ; etc…).


Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø  Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø  Soutien aux politiques partenariales (avec l’officier d’état civil, le conseil départemental, le CCAS…) ;
Ø  Aide à l’élaboration de projets de juridiction ;
Ø  Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø  Soutien à l’organisation du conseil de juridiction ;
Ø  Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance) ;
Ø  Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
Ø  Aide à la préparation de rapports d’activité et d