Attaché de justice placé – parquet général – CA Dijon
Référence : 2025-2105090
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DIJON
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel - 8 rue Amiral Roussin - 21034 DIJON Cedex - Localisation : 8 rue Amiral Roussin 21000 DIJON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que la procédure. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat du parquet en priorité dans des points contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, des synthèses de dossier, du suivi des audiences et à la rédaction de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché de justice placé auprès du procureur général de la cour d’appel peut être affecté dans toutes les juridictions du premier et du second degré du ressort de la cour. Le procureur général l’affecte pour des missions ponctuelles (quelques semaines), ou plus longues au parquet général ou auprès des parquets du ressort selon les besoins.
L’attaché de justice remplira ses missions au bénéfice du parquet général et des quatre parquets du ressort ; son poste est localisé dans les locaux de la cour d’appel de Dijon, 8 rue Amiral Roussin - 21000 DIJON.
A titre d’illustration, la première mission sera une affectation de 6 mois auprès du parquet de Dijon.
- Contentieux spécifiques à traiter : droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale.
- Volume de contentieux concernés : l’objectif est que les parquets soient en capacité pour établir le règlement des dossiers d’information de respecter le délai prévu par l’article 175 du code de procédure pénale (un mois pour les dossiers de détenus, trois mois pour les dossiers sans détenus).
Missions :
* étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles.
* rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection des rapports pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions.
* rédaction de projets de réquisitoires définitifs, de rapports, de comptes-rendus.
* dans les situations de stock et de retard : élaboration de décisions type, détermination sous le contrôle du magistrat des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions.
* dans les fonctions spécialisées en cabinet : analyse préalable des dossiers complexes, établissement de synthèse par auteur et par victime.
Profil recherché
Niveau d’études : Bac + 4 minimum
Formation juridique souhaitée : droit pénal (général et spécial), procédure pénale, justice pénale des mineurs.
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : expériences dans le domaine juridique souhaitées.
Compétences requises :
- Connaissances
Maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent niveau en droit
Connaissance des circuits administratifs
Connaissance des différents services de l’Etat
Connaissance des nouvelles technologies
Connaissances en matière statistique
- Savoir-faire
Maîtrise de l’outil informatique, Internet et Intranet
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Ecouter et recueillir les besoins
Déterminer et prioriser des objectifs
Sens du travail en équipe
- Savoir-être
Sens de l’organisation
Dynamisme, adaptabilité et réactivité
Disponibilité notamment géographique
Loyauté
Capacité à rendre compte
Discrétion impérative (prestation de serment et obligation de respect du secret professionnel)
Sens de la communication
Capacité à travailler en équipe.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Dijon, peuplé de 1 270 000 habitants, comporte quatre tribunaux judiciaires (Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Mâcon), huit tribunaux de proximité (Beaune, Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, le Creusot, Mâcon, Montbard, Saint-Dizier) et quatre conseils de prud’hommes et tribunaux de commerce (Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Mâcon), 125 magistrats, 394 fonctionnaires et 22 juristes assistants exercent dans ces juridictions.
Mise à part la ville de Dijon et les communes les plus importantes de Saône-et-Loire, le ressort de la cour d’appel est principalement rural. Il ne se caractérise pas par une délinquance spécifique mais on retrouve des affaires de trafic de stupéfiants, les affaires de violences, notamment dans le cadre familial. On retrouve également les formes habituelles de délinquance générale.
À propos de l'offre
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Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature en accédant au bout de 4 ans d’expérience à un concours professionnel.
Organisation du travail : l’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (horaires variables ; soit 37 h 30 hebdomadaires) et bénéficie de 25 jours de congés et de 15 jours de RTT. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires. Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Rémunération : fixée dans une fourchette de 28.000 à 32.000 € bruts annuels (auquel pourra s'ajouter le cas échéant le versement d'une indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) par les chefs de cour en fonction du niveau d’études, du parcours professionnel et du contenu de la mission confiée.
Bureau au sein des locaux de la cour d’appel avec déplacements occasionnels dans les parquets du ressort.
Pour tout renseignement ou toute candidature, s'adresser à :
Monsieur EZINGEARD, secrétaire général du parquet général (03.80.44.61.16. / sg.pg.ca-dijon@justice.fr).
Les dossiers de candidature (lettre de motivation manuscrite, curriculum vitae, copie du diplôme requis, tout document permettant d'attester de l'expérience professionnelle attendue) seront dématérialisés et envoyés à l’adresse ci-dessus.
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article L.123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 29/12/2025
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Assistante / Assistant juridique
