Attaché de justice, pôle de la famille et des mineurs
Référence : 2025-2092518
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAEN
Cour d'appel de Caen - Chambre de la famille - Localisation : CA CAEN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 € à 32 000 € brut/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
II – 1: Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)
L’attaché de justice sera affecté au pôle famille de la cour d'appel de Caen, lequel regroupe, d'une part la chambre de la famille qui connaît des appels des décisions des juges aux affaires familiales, des décisions des TJ en matière de droit des personnes et des décisions des juges des tutelles, d'autre part la chambre des mineurs en charge des appels des décisions civiles et pénales des juges des enfants et des tribunaux pour enfants.
Son rôle sera plus spécifiquement centré sur la chambre de la famille, dont l’activité demeure prépondérante au sein du pôle, mais il pourra également être appelé à renforcer la chambre des mineurs.
II – 2: Les volumes de contentieux concernés : (nombre de dossiers, description des stocks et des délais, objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus du juriste assistant…)
Le juriste assistant élaborera des rapports et préparera des projets de décisions ou des notes de recherches selon les difficultés des dossiers.
Sa présence permettra également un gain de temps important dans les dossiers qui peuvent être traités de manière normée.
II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, en l'espèce le président de chambre coordonnateur du pôle famille-mineurs, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;
- Rédaction de rapports et de projets de décisions ;
- Ponctuellement, assistance du président de chambre coordonnateur, voire tenue du secrétariat de séance, lors des réunions organisées par celui-ci, notamment des réunions fonctionnelles à destination des magistrats de première instance du ressort ;
- Le cas échéant, participation à l’élaboration des pratiques de médiation mises en œuvre au sein du pôle, en coordination avec la directrice de greffe réserviste en charge de ce service.
Profil recherché
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Offres de formation associées à votre prise de poste
Perspectives d'évolution professionnelle
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisation recherchée : droit de la famille et des personnes ; si le candidat ne dispose pas déjà de cette spécialisation, il doit être capable de l’acquérir très vite ;
Savoir-faire
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse : le poste proposé est avant tout celui d’un rédacteur dont la clarté et la précision de l’expression écrite est attendue ;
- Maîtrise de l’outil internet et intranet, ainsi que des applications numériques les plus courantes : suite bureautique, tableur etc (à défaut de les maîtriser déjà, capacité à les maîtriser très vite) ; apprentissage immédiat des logiciels métiers utilisés par la chambre, en particulier WinciCA) ;
- Savoir tenir les délais et prioriser les tâches : les dates de délibéré annoncées aux parties devant être tenues, les dossiers et projets doivent être restitués aux magistrats mandants dans des délais compatibles ;
- Sens du travail en équipe, sous l’autorité fonctionnelle du magistrat coordonnateur ;
Savoir être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Discrétion absolue, tout particulièrement dans un pôle dédié aux affaires relevant de la vie privée des familles et des mineurs
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte aux magistrats mandants
- Bonne compréhension et respect de la place de chacun des membres de l’environnement professionnel : magistrats, fonctionnaires, attachés, avocats etc.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Cour d'appel de Caen - Place Gambetta - 14 000 CAEN
Le ressort de la cour d’appel est composé de six tribunaux judiciaire (TJ) dont plusieurs sont localisés sur plusieurs sites (anciennement TI), 3 tribunaux de proximité et sept conseils de prud’hommes (CPH), soit 149 magistrats professionnels et 376 fonctionnaires. Il se caractérise, notamment, par :
-une juridiction du groupe 2 (le TJ de Caen) ;
-cinq juridictions de groupe 4
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années. Les attachés de justice reçoivent une formation initiale à l’ENM et peuvent ensuite suivre des sessions de formation continue.
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions et de projets de rapport d'audience.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou qui présentent des stocks importants, du fait de la nature du contentieux, d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
À propos de l'offre
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Poste vacant au 4 décembre 2025
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Il ou elle a en charge l’animation de la communication, tant externe qu’interne de la juridiction. Le chef ou la cheffe de
cabinet élaboreOrganisation du travail : charte des temps de 38 h 30
Restauration : Salle de repas sur place et portage de repas
Accessibilité en transport / Parking : bus et tram/disponible en fonction du nombre d'agents -
• Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et remplir les conditions fixées par les articles 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
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Vacant à partir du 04/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction