Attaché de justice Pôle pénal et fonctions pénales spécialisées

Référence : 2025-2104672

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA CAEN
    Ministère de la Justice Cour d'appel de CAEN Tribunal judiciaire de COUTANCES
  • Localisation : 10 rue du Palais de Justice, 50200 Coutances
Domaine : Justice
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Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Débutant
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels de 28 000 € à 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Suivant les besoins de la juridiction, il peut ainsi être amené à travailler auprès des services suivants :

- Tribunal correctionnel (jugement),

- Service de l’application des peines,

- Tribunal pour enfants,

- Pôle de l’instruction.

Il assiste les magistrats du siège concernés dans les dossiers d’une particulière technicité, tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique, la synthèse de la procédure pénale et la rédaction de projets de décisions. Son intervention permet ainsi aux magistrats auprès desquels il est affecté de réaliser un gain de temps important, maintenir un niveau d’efficience suffisant pour faire face à leur volume d’activité et améliorer les délais de traitement tout en soutenant une démarche de qualité dans l’étude des affaires dévolues à ces services.

Profil recherché

Savoirs

- Connaissance de l’organisation judiciaire

- Très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées :
* droit pénal général et spécial,

* maîtrise de la procédure pénale,

* connaissances en droit des peines,

* bonnes connaissances des procédures judiciaires en général

Savoir-faire

- Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse,

- Qualités rédactionnelles

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Localisation

Localisation : 10 rue du Palais de Justice, 50200 Coutances

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • Emmanuel ROCHARD Président du Tribunal Judiciaire de COUTANCES
  • sec.p.tj-coutances@justice.fr

Qui sommes-nous ?

I – Présentation du tribunal judiciaire de COUTANCES

La ville de Coutances est située au centre du département de la Manche (50), à seulement une dizaine de kilomètres du littoral (station balnéaire d’Agon-Coutainville) et à 30 km de la préfecture, Saint-Lô.

Elle est desservie par une gare ferroviaire à proximité immédiate du centre-ville (sur la ligne Caen-Rennes), située par la route à environ 1h15 de Caen (100 km) et 1h40 de Rennes (135 km).

Constituant l’un des deux tribunaux judiciaires du département de la Manche, le tribunal judiciaire de Coutances, dont le ressort inclut celui de l’ex TGI d’Avranches devenu tribunal de proximité, est par son activité le deuxième plus important du ressort de la cour d’appel de Caen. Il couvre une population d’environ 300.000 habitants.

Pôle criminel départemental, siège de la cour d’assises de la Manche et de la cour criminelle, il est également pôle social départemental et depuis 2021, pôle régional environnemental pour le ressort de la cour d’appel de Caen.

Le siège est actuellement organisé 9 pôles : civil, pénal, famille (2 cabinets JAF à Coutances + audiences foraines à Avranches), protection (3 magistrats dont 2 localisés à Avranches), pôle social, mineurs (2 cabinets JE), instruction (2 cabinets), application des peines (2 cabinets avec 1 poste de magistrat localisé), pôle VIF transversal.


À propos de l'offre

  • Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de trois ans sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.

    Formation d'adaptation à l'emploi : organisation par le SAR de rattachement d'une semaine de formation.

    Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

  • –         Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat

    –         Être de nationalité française

    –         Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

    –         Rémunération : en brut annuel, elle est comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience.

    L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

    Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

    L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes le week-end et ne bénéficie pas du régime des heures supplémentaires.

    Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.


  • Circulaire SDRHM/SDRHG JUSB2429345C du 31 octobre 2024 relative aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.

    Décret N°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.

  • Vacant à partir du 31/12/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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