Attaché de justice près le Parquet Général de la cour d'appel de PAU H/F
Référence : 2025-1866541
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PAU
Ministère de la Justice Direction des Services judiciaires Cour d'Appel de PAU - Localisation : PAU
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € B/An € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales en qualité d’attaché de justice au sein de la cour d’appel de Pau
ü Missions diversifiées et, notamment :
o Préparation audiences correctionnelles ou criminelles (note de synthèse des procédures, analyse de conclusions et recherches juridiques) ;
o Travail d’analyse des réformes en cours ;
o Travail recherches juridiques sur demande des magistrats du parquet général ;
o Collaboration aux services civil et commercial du parquet ;
o Collaboration au service de l’exécution des peines du parquet ;
o Appui dans la rédaction du rapport annuel du ministère public ;
o Préparation réunions institutionnelles ;
o Préparation et assistance lors des audits des parquets du ressort ;
o Rédaction de comptes rendus ;
o Appui pour la mise en place de nouveaux dispositifs partenariaux ;
o Appui dans l’évaluation des politiques pénales suivies ;
o Appui aux dispositifs de crise et à la gestion des événements majeurs ;
o Appui dans la rédaction d’instructions générales à destination des parquets du ressort ;
o Appui dans rédaction du vadémécum du parquet général de la cour d’appel de Pau ;
o Appui dans rédaction du plan particulier de protection des bâtiments de la cour d’appel et du tribunal judiciaire de Pau.
ü Activité de soutien au parquet général et aux parquets du ressort de la cour, dans le cadre de délégations du procureur général.
ü La saisine aux fins de recherches juridiques se fait par e-mail adressé concomitamment aux deux juristes assistants et assistants de justice du parquet général.
ü En cas de besoin, l’attaché de justice peut être amené à intervenir au soutien des autres attachés de justice dans les missions dévolues au parquet général, notamment en cas d’absence, de surcroit d’activité ou pour nécessités de service.
Contentieux spécifiques :
- SERVICE DE L’EXECUTION DES PEINES
· Rédaction des projets de requêtes EP (post sentenciel, fichiers etc)
· Rédaction des projets de réquisitions sur appel ordonnance JAP devant Pdt CHAP
· Suivi de la gestion et du contentieux des scellés judiciaires hors saisine AGRASC (en lien avec Nadège FROMENTIN attachée de Justice)
- CONTENTIEUX DES MINEURS
· En liaison avec le procureur général et le substitut général : Animation et évaluation de la politique pénale concernant les mineurs.
· Suivi et bilan de la politique de prévention de la délinquance concernant les mineurs.
· Suivi des relations avec les conseillers à la protection de l’enfance.
· Suivi de l'activité des UAPED.
· Suivi des relations avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
· Suivi de la surveillance et visite des établissements accueillant des mineurs, C.E.F., C.E.R., maison d'arrêt (organisation des visites, participation aux visites des établissements et synthèse)
· Suivi dossiers en A.E. et audiences ch.Mineurs
- VEILLE JURIDIQUE
Profil recherché
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, une expérience professionnelle dans le domaine juridique est souhaitable.
Les règles relatives à la répartition des missions entre les attachés de justice et les assistants de justice font l’objet d’une note RH du procureur général.
En cas de délégation impliquent des déplacements et des séjours dans le ressort des parquets de PAU, BAYONNE, MONT DE MARSAN, DAX et TARBES, la prise en charge des indemnités est assurée par le SAR de Pau.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Maîtrise de l'organisation judiciaire, excellent ou très bon niveau en droit, spécialisations recherchées :droit pénal général, procédure pénale, aptitude à la recherche juridique, maitrise de l'outil informatique et des nouvelles technologies, qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse, gestion des délais, priorités contraintes, sens du travail en équipe, très bonnes qualités de rédaction, capacité de travail en équipe, sens de l'organisation, disponibilité notamment géographique, discrétion, adaptabilité, réactivité, sens de la communication et capacité à rendre compte.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de PAU est composé de 5 tribunaux judiciaires (PAU, BAYONNE, TARBES, DAX et MONT-DE-MARSAN), une chambre détachée (OLORON Ste MARIE) et 5 conseils de prud’hommes, soit 138 magistrats professionnels et 358 fonctionnaires.
Le parquet général compte 5 magistrats et 2 magistrats honoraires outre 3 magistrats placés.
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions décrites supra, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat.
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement aux missions qui lui sont confiées.
Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat sur le fondement de l'article L 123-4 du COJ, l'attaché de justice, dont le statut découle de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret d'application n° 2024-147 du 27 février 2024, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 euros et 32000 euros, en fonction de son expérience professionnelle.
À propos de l'offre
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Les compétences générales attendues sont les suivantes :
Savoirs :
Savoir-faire :
Savoir-être :
Maîtrise de l'organisation judiciaireExcellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale
Maîtrise de l’outil Internet ouIntranet
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Sens de l’organisationDisponibilité notamment géographique
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Moyens affectés
Pour l’exercice de ses missions, l’attaché de justice dispose d’un poste informatique et d’un accès aux bases de recherches Dalloz et Lexis-Nexis ainsi que les habilitations sur les logiciels métiers de la cour (cassiopée, genesis) et l’accès à la NPP de la cour et des tribunaux du ressort. Les habilitations locales en juridiction peuvent être autorisées pour un travail sur site après délégation ou en distanciel.
Les dispositions relatives au télétravail dans la fonction publique sont applicables. Une demande formalisée et un accord du supérieur hiérarchique sont nécessaires.
L’octroi de journées télétravaillées est conditionné par la charge de tâches télétravaillables à partir du matériel informatique de dotation
Les règles relatives au régime du temps de travail (congés, télétravail) font l’objet d’une note RH du procureur général. -
Agent soumis à la charte des temps de la juridiction (38H00 par semaine), congés payés, jours de RTT.
Le poste est basé au siège de la cour d'appel de Pau, Place de la Libération 64000 PAU.
Il a l’obligation de prêter serment avant sa prise de fonction et est soumis à l’obligation de respect du secret professionnel.
Il est par ailleurs soumis aux règles déontologiques de la fonction publique et aux Droits et obligations du contractuel de la fonction publique.
Les compétences et prérogatives de l’attaché de justice telles que définies par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 se déclinent comme suit :
- Missions d’assistance et d’aide à la décision
- Participation au traitement des procédures avec possible délégation de signature en matière pénale, pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du Code de procédure pénale. Cette délégation limitée également en matière civile sera précisée dans le décret d’application.
- Accès au dossier de procédure pour l’exercice des tâches qui leur sont confiées.
- Assistance à la mise en œuvre des politiques publiques.
- Missions de soutien à l’activité administrative.
En outre, l’attaché de justice assiste aux audiences ainsi qu’aux délibérés et a accès au dossier de procédure.
Il est positionné auprès de magistrats du parquet et/ou de magistrats du siège. Il traite des dossiers en matière civil -
Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
