Attaché de justice près le tribunal judiciaire de BAYONNE - siège. H/F
Référence : 2025-1814000
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PAU
Ministère de la Justice Direction des Services judiciaires Cour d'Appel de PAU Tribunal Judiciaire de Bayonne - Localisation : BAYONNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28000 et 32000 € B/An € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A, sur le fondement de l'article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice, dont le statut découle de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret d'application n° 2024-147 du 27 février 2024, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 euros et 32000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé. La rémunération fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.
Le contentieux spécifique à traiter :
. pôle familial et pôle civil du tribunal judiciaire de Bayonne : traitent des affaires civiles et familiales.
. pôle pénal du tribunal judiciaire : traite des affaires correctionnelles de droit commun et des affaires relatives au droit de l'environnement dans le cadre de la compétence de pôle régional environnemental du tribunal sur le ressort de la cour d'appel de Pau.
L'objectif sur les volumes des contentieux :
. soutenir l'activité des magistrats,
. réduire de manière sensible les délais de jugements en matière civile,
. synthétiser les dossiers techniques ou complexes.
Le poste est rattaché au siège du tribunal judiciaire et à la présidence de la juridiction.
Profil recherché
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, une expérience professionnelle dans le domaine juridique est souhaitable.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Maîtrise de l'organisation judiciaire, excellent ou très bon niveau en droit, spécialisations recherchées si possible :droit de la construction, droit de la copropriété, maitrise de l'outil informatique et des nouvelles technologies, qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse, gérer les délais, les priorités et les contraintes, sens du travail en équipe, sens de l'organisation, discrétion, adaptabilité, réactivité, sens de la communication et capacité à rendre compte.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le Tribunal judiciaire de Bayonne est une juridiction dont le ressort s'étend sur la partie Est littoral du département des Pyrénées-Atlantiques correspondant à l'arrondissement administratif de Bayonne (sous-préfecture) et de la communauté d'agglomération du Pays Basque. Il a une compétence spécifique en matière environnementale comme pôle régional environnemental.
Le ressort compte 309 468 habitants selon recensement de 2021, la juridiction dispose d'un Barreau composé de 380 avocats inscrits.
Descriptif du service
L'attaché de justice est recruté en application des articles L 123-4 et R 123-30 et ss du code de l'organisation judiciaire. Il peut assister aux audiences, accéder aux dossiers de procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part.
L'attaché de justice assiste le magistrats dans les dossiers civils ou pénaux tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique, pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par le rédaction soit de projets de décisions, soit de notes de recherches.
Il assure un travail de suivi des dossiers et de coordination sur des contentieux transversaux (violences intrafamiliales, contentieux environnemental) ; il est aussi un soutien pour les actions de communication interne ou externe (publications, organisation d'événements, accueil de classes ou stagiaires).
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou présentant des stocks importants.
L'attaché de justice placé auprès du président peut être affecté pour des missions ponctuelles (semaines) ou longues (mois) dans l'un des pôles du tribunal.
À propos de l'offre
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Agent soumis à la charte des temps de la juridiction (37H30 par semaine), congés payés (25 jours) , jours de RTT ( 15 jours) .
Le poste est basé au siège du Tribunal judiciaire de Bayonne.
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Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
