Attaché de justice près le tribunal judiciaire de PAU - activité pénale correctionnelle
Référence : 2025-2019602
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PAU
Ministère de la Justice Direction des Services judiciaires Cour d'Appel de PAU Tribunal Judiciaire de Pau - Localisation : PAU
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € B/An € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A, sur le fondement de l'article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice, dont le statut découle de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret d'application n° 2024-147 du 27 février 2024, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 euros et 32000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé. La rémunération fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.
L’attaché de justice apportera son soutien à l’activité juridictionnelle du tribunal correctionnel préparation et projets de rédaction de décisions pénales, recherches juridiques.
Le président peut déléguer l’attaché de justice dans un service pénal autre de la juridiction en fonction des besoins, parfois urgents, et notamment des besoins de recherche et d’aide à la rédaction dans les domaines de compétence du tribunal judiciaire.
Dans l’immédiat, il s’agit du service correctionnel et notamment à l’audiencement afin de préparer les audiences correctionnelles en procédant à toutes les vérifications nécessaires (incompatibilités des magistrats, mise en état des dossiers complexes, vérification des expertises obligatoires aux dossiers, organisation et échanges avec le Barreau concernant les demandes de renvois et contact avec les avocats afin de rationaliser les temps d’audiences et l’organisation de l’audience…) en lien avec la première vice-présidente et le juge chargés des audiences collégiales et des autres magistrats en charge des audiences à juge unique, CRPC, comparutions immédiates et en lien avec le greffe.
L’attaché de justice pourra également intervenir en appui des magistrats en vue de la préparation des commissions d'audiencement (suivi des tableaux de l’audiencement en vue de l'optimisation des créneaux d'audience, suivi des dossiers sortants de l’instruction) et sur les audiences écoulées : suivi et analyse des renvois et des temps d’audiences.
Il sera également chargé par les magistrats correctionnels de procéder à des recherches juridiques sur des points précis de procédure ou de fond et pourra se voir confier la rédaction de projets de décision dans des dossiers importants et techniques.
Profil recherché
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, une expérience professionnelle dans le domaine juridique est souhaitable.
Ce poste nécessite une bonne connaissance de la procédure pénale en particulier et une faculté d’adaptation à des tâches diverses au sein de la juridiction
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Maîtrise de l'organisation judiciaire, excellent niveau en droit pénal et maitrise de la procédure pénale, orthographe irréprochable, aptitude à la recherche juridique, maitrise de l'outil informatique et de l'outil internet et intranet, qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse, rigueur dans le raisonnement et la mise en forme, gérer les délais, les priorités et les contraintes, sens du travail en équipe, sens de l'organisation, discrétion, adaptabilité et réactivité, capacité de travail en équipe, sens de l'initiative, disponibilité, discrétion, sens de la communication et capacité à rendre compte.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p-tj-pau@justice.fr
- jean-pierre.boucher@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le Tribunal judiciaire de PAU est l'un des deux tribunaux du département des Pyrénées-Atlantiques., le second étant situé à Bayonne.
Il appartient au groupe 3 dans la classification des juridictions Son ressort compte selon le dernier recensement INSEE, 381.141 habitants, soit près de 56 % de la population du département.
Ce ressort comprend par ailleurs un tribunal de proximité, situé à Oloron-Sainte-Marie (au sein duquel se tiennent, une fois par mois, des audiences correctionnelles à juge unique ou de police et des audiences de CRPC), un tribunal de commerce et un conseil de prud'hommes implantés à Pau. Une maison d'arrêt de 242 places est située à Pau , comprenant un quartier hommes, un quartier femmes et un quartier mineurs.
Le ressort comprend deux quartiers de reconquête républicaine localisés dans l'agglomération paloise : ousse des bois et saragosse.
Descriptif du service
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se vois confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.
Il assiste les magistrats dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des rapports d’audiences et décisions.
À propos de l'offre
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Agent soumis à la charte des temps de la juridiction (38H00 par semaine), congés payés, jours de RTT. Télétravail possible, pas d'encadrement.
Le poste est basé au siège du Tribunal judiciaire de Pau, Place de la Libération 64000 PAU.
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Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
