Attaché de justice près le tribunal judiciaire de TARBES - Parquet
Référence : 2025-2006728
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PAU
Ministère de la Justice Direction des Services judiciaires Cour d'Appel de PAU Tribunal Judiciaire de Tarbes - Localisation : TARBES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € B/An € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
II - 1 Affectation auprès de la procureure, mais travail au quotidien avec l'ensemble des parquetiers.
. Criminalité organisée, enquêtes complexes ou sensibles :
Gestion et suivi du bureau des enquêtes (enquêtes de droit commun, ou spécialisées, ou relatives à l'entraide pénale internationale), en lien avec le greffe TTR et les différents magistrats,
Rédaction de projets de décisions du parquet, de requêtes au JLD en matières de techniques spéciales d'enquêtes (perquisitions, interceptions, géolocalisation,etc) et de requêtes mineurs.
. Recherche de jurisprudence et veille juridique.
Rédaction des documents nécessaires à la saisie d'avoirs criminels, préparation des requêtes aux fins de saisies, suivi des saisies, aide à la gestion des scellés.
. Suivi des enquêtes complexes ou sensibles avec le magistrat en charge : analyse des dossiers et rédaction de notes de synthèse sur ces affaires, rédaction des projets de qualifications développées et contrôle des COPJ et citations, y compris lors de déferrements.
. Aide à la gestion des véhicules immobilisés et scellés.
. traitements et suivi des demandes d'entraides entrantes et sortantes.
. Rédaction de projets de réquisitoires définitifs.
- 2 - Parquet économique et financier :
1) synthèse et préparation de qualifications juridiques dans les dossiers les plus complexes,
2) aide du traitement du courrier pénal,
3) rédaction de projets de réquisitoires définitifs,
4) recherche de jurisprudences,
5) analyse des dossiers et rédaction des projets de requêtes en sanctions en matière commerciale.
OBJECTIFS :
Doté (e) de bonnes connaissances en droit pénal et procédure pénale, et après avoir bénéficié d'une formation aux spécificités judiciaires assurée par les magistrats du parquet, l'attaché de justice devra veiller à rédiger des travaux écrits de qualité tant dans le fond que dans la forme.
Eu égard à ses connaissances techniques, il sera attendu que ses analyses juridiques soient pertinentes et constituent véritablement une aide à la prise de décision.
Il/elle s'attachera particulièrement à identifier les infractions justifiant que des investigations soient conduites ou des poursuites diligentées en attirant l'attention du magistrat sur celles qui ne le justifieront pas.
Sous l'autorité de la procureure, il/elle pourra prendre tout contact utile tant auprès de l'AGRASC que des enquêteurs ou mandataires judiciaires afin de rédiger les projets de décisions, réquisitions ou assignations.
Profil recherché
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, une expérience professionnelle dans le domaine juridique est souhaitable.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Formation de pénaliste, avec bonne connaissance de la procédure pénale ; capacité à travailler en équipe, sens du relationnel ; autonomie et esprit d'initiative, capacité à utiliser les outils informatiques et à a former rapidement aux logiciels spécifiques (Cassiopée, VIGIE, BIE, etc).
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le Tribunal judiciaire de Tarbes est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale.
Son ressort correspond au département des Hautes-Pyrénées, il fait partir avec les Landes et les Pyrénées-Atlantiques des trois départements constituant le ressort de la cour d'appel de Pau.
La population du ressort est d'environ 230 000 habitants, l'agglomération de Tarbes en comptant environ 50 000.
Réputé pour sa qualité de vie, le département des hautes-pyrénées est faiblement industrialisé et son économie est basée sur le tourisme (sanctuaire de Lourdes, stations de ski alpin et nordique, parc national des pyrénées, villes thermales...). Tarbes possède un aéroport international et une gare TGV, est située à 30 minutes de Pau, 1H d'Auch, 1h30 de Toulouse (autoroute et SNCF), Bayonne ou de Mont-de-Marsan, et par voie aérienne à 1h de Paris.
La juridiction comporte statutairement 15 magistrats du siège, 5 parquetiers et 40 fonctionnaires.
Descriptif du service
L'attaché de justice est recruté en application des articles L 123-4 et R 123-30 et ss du code de l'organisation judiciaire. Il peut assister aux audiences, accéder aux dossiers de procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part.
L'attaché de justice assiste le magistrats dans les dossiers civils ou pénaux tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique, pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par le rédaction soit de projets de décisions, soit de notes de recherches.
Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A, sur le fondement de l'article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 euros et 32000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé. La rémunération fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.
À propos de l'offre
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Agent soumis à la charte des temps de la juridiction (38h00 par semaine), congés payés (25 jours) , jours de RTT ( 17 jours) .
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Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
